Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 75756 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 avril 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le plan français de réduction des déficits publics. En effet, la Commission européenne a publié mardi 23 mars 2010 son évaluation des programmes de réduction des déficits. Le programme français d'assainissement de ses finances publiques est estimé trop optimiste par Bruxelles : il table en effet sur un retour des déficits sous les 3 % du pacte de stabilité et de croissance dès 2013 grâce à une croissance forte (une hausse du PIB de 2,5 % à partir de 2011) et une maîtrise des dépenses. Par ailleurs, la stratégie définie par la France ne laisse aucune marge de sécurité si la situation économique évolue moins bien que prévu dans le programme. Elle lui demande son avis sur l'analyse faite par la Commission européenne.
Réponse émise le 10 août 2010
La prévision de croissance du Gouvernement pour 2011 est ambitieuse sans être irréaliste. Ce projet de loi de finances pour 2011 va suivre son calendrier et la prévision de croissance pourra éventuellement être révisée au regard des résultats relatifs à l'évolution du produit intérieur brut (PIB) au deuxième trimestre, qui seront connus à la mi-août. La stratégie de redressement des comptes publics a été détaillée lors de la deuxième conférence sur le déficit du 20 mai 2010. L'objectif du Gouvernement est clair : il est de respecter les engagements européens pris dans le programme de stabilité transmis à la Commission européenne : revenir à un déficit de 3 % du PIB en 2013 et limiter ce dernier à 6 % du PIB dès 2011. Cette stratégie vise une stricte maîtrise de la dépense, sans hausses générales d'impôts, en poursuivant les réformes favorables à la croissance. C'est cette stratégie qui permettra de concilier le rétablissement des comptes publics et la reprise de la croissance. Dans le détail, conformément à ce qui a été acté lors de cette conférence, la maîtrise de la dépense concernera tous les niveaux des administrations publiques. En effet, le rapport de MM. Champsaur et Cotis a démontré que l'effort de rétablissement de l'équilibre des finances publiques ne peut être qu'un effort collectif. Il doit concerner l'ensemble des acteurs de la dépense : l'État bien sûr, mais aussi les administrations de sécurité sociale et les collectivités locales, dont les dépenses ont connu une croissance très rapide au cours des vingt dernières années. Concernant l'État, le plan d'économies rappelé lors de la deuxième conférence et précisé par lettre du Premier ministre à tous les ministres, doit permettre de geler les dépenses (hors pensions des agents publics et intérêts de la dette) en valeur sur trois ans. Ce plan d'économie repose en particulier sur : la poursuite du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux ; la réduction des dépenses de fonctionnement courant de l'État de 10 % en trois ans, avec une baisse de 5 % dès 2011, grâce aux économies documentées par la révision générale des politiques publiques (RGPP) (notamment sur les achats, les systèmes informatiques, les véhicules ou la mutualisation des concours et des formations...) ; le réexamen de toutes les dépenses d'intervention. L'objectif est de réaliser le même effort que sur les dépenses de fonctionnement, soit 10 % d'économies sur la période ; l'application aux 655 opérateurs de l'État des règles transversales que l'État s'impose à lui-même, tant sur les effectifs que sur le fonctionnement. Ce plan d'économie trouve sa traduction dans le deuxième budget triennal dont les grands équilibres ont été présentés au moment du débat d'orientation des finances publiques. Il donnera lieu à une nouvelle phase d'approfondissement de la RGPP, qui a été présentée le 30 juin 2010. Dans le cadre de ce plan d'économie, plusieurs niches fiscales et sociales seront supprimées dès cette année en projet de loi de finances et en projet de loi de financement de la sécurité sociale pour dégager au moins 8,5 MdEUR d'économies sur 2011-2012. Concernant les administrations de sécurité sociale, le Président de la République a indiqué qu'au-delà des recommandations du rapport Briet pour un meilleur pilotage de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), qui ont été validées, toutes les mesures d'économies nécessaires seront mises en place pour respecter cet objectif de manière systématique à compter de 2010 (600 MEUR d'économies ont d'ores et déjà été annoncées à ce titre). Concernant les collectivités locales, les concours financiers de l'État, hors fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), seront gelés en valeur à partir du budget triennal 2011-2013 et la péréquation des dotations de l'État sera renforcée. Dans le même temps, ces dotations seront modulées selon des critères de bonne gestion pour encourager les collectivités locales à réduire leurs dépenses dans les mêmes proportions que l'État. Parallèlement, il a été acté que les normes réglementaires imposées aux collectivités locales, génératrices de surcoûts, seront davantage encadrées, et il a été souligné qu'une attention particulière serait apportée à la dynamique des dépenses sociales dans les départements les plus fragiles. En outre, le Président de la République a estimé que le redressement des finances publiques devait être l'engagement de la Nation et s'inscrire dans la durée. Pour cela, il souhaite engager une modification de la gouvernance des finances publiques par la mise en oeuvre d'une réforme constitutionnelle, qui devra contraindre les lois financières successives pour assurer le respect d'une trajectoire de retour à l'équilibre. Enfin, la réforme des retraites est une réforme essentielle à court, moyen et long terme, qui va soutenir l'activité et la croissance et contribuera à conforter l'équilibre des comptes sociaux. Elle a été élaborée avec le souci de garantir l'équité intragénarationnelle aussi bien que l'équité entre générations. Le projet de réforme des retraites permettra de réduire le déficit public d'environ 0,5 point du PIB en 2013 et d'environ 1,2 point du PIB en 2020. Cela conduira à une réduction de la dette brute de près de 10 points de PIB en 2020.
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