Questions écrites de Joëlle Ceccaldi-Raynaud

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; quartiers défavorisés. perspectives

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la réalisation de la politique du "vivre ensemble" dans les quartiers. L'agence nationale de rénovation urbaine et l'Agence nationale de cohésion sociale ont récemment signé une convention de coopération en vue d'un meilleur "vivre ensemble" dans les quartiers. Elle souhaiterait connaître les ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la Commission de la sécurité des consommateurs a ét...

Thèmes : politique économique ; prélèvements obligatoires ; conseil des prélèvements obligatoires. rapport. conclusions

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la fiscalité locale. En effet, le rapport du conseil des prélèvements obligatoires (CPO) estime que le fiscalité locale souffre d'une faible lisibilité : si quatre impôts principaux - taxe d'habitation, taxe professionnelle et les taxes foncières sur le bâti et le non bâti - assure...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'assiette de la contribution carbone. Dans sa décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a en effet censuré le dispositif initial en pointant du doigt les exonérations, réductions, remboursements partiels et taux spécifiques prévus dans la loi au profit des centra...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; statistiques

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'augmentation du nombre d'heures supplémentaires déclarées par les entreprises. Selon un rapport récent de la direction et de l'animation de la recherche et des études statistiques (Dares), les heures supplémentaires ont augmenté de 14,9 % au deuxième trimestre 2010 par rapport à la...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). En effet, alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent qu...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; médicaments non remboursables. prix. disparités

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les prix des médicaments non remboursables. En effet, selon une étude publiée par l'association de consommateurs Familles rurales, les prix des médicaments non remboursables présentent en France une très grande disparité, pouvant passer du simple au triple selon les pharmacies. Par ailleurs, l'association dénonc...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes ; titulaires. justificatifs exigés. abus

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'intrusion des banques dans la vie privée de leurs clients. En effet, selon l'UFC-Que choisir, si certaines banques s'en tiennent à la demande de pièces d'identité, de justificatifs de domicile et d'activité économique, ce qui est légal si elles ne disposent pas de ces documents, d'autres exi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : fonctionnement ; sous-traitants. effectifs de personnel

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la révision générale des politiques publiques. Alors que la RGPP prévoit le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, les 650 opérateurs de l'État sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication atteindront, en 2010, 17 990 personnes, alors que le ministère n'emploie que 11 519 ag...

Thèmes : moyens de paiement ; euro ; dollar. taux de change. conséquences

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur la hausse du taux de l'euro face au dollar. La monnaie unique, qui ne cesse de grimper, atteint bientôt 1,40 dollar et a accusé ces derniers mois des variations importantes, le taux de change du couple variant de 1,51 à 1,19 entre novembre 2009 et juin 2010. Inquiète des conséquences de ce phénomène...

Thèmes : politique économique ; croissance ; perspectives

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les chiffres de la croissance. Selon les derniers chiffres de l'Institut national des statistiques et des études économiques (INSEE), la croissance au second semestre a été plus forte que prévue avec une augmentation de 0,7 %. Les prévisions de l'institut laissent envisager un taux...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; précarité. lutte et prévention

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le recours accru aux formes d'emplois peu sécurisantes. La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) fait état, dans une étude récente, d'une progression du travail à temps partiel et des CDD au sein des entreprises de plus de 10 salariés. Plus ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. rapport. propositions

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le contrôle des dépenses de santé. En effet, un rapport recommande d'instaurer une procédure d'alerte qui devrait être déclenchée en juin dès lors que les dépenses de santé dépassent d'au moins 0,75 % les prévisions. Elle lui demande son avis sur l'efficience d'un tel dispositif.

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le mal-logement. En effet, selon les rapports de la fondation Abbé-Pierre, entre 2006 et 2010, le nombre de mal-logés a augmenté de 10 %, atteignant aujourd'hui 3,2 millions de personnes. Cette tendance n'a pu être endiguée par la loi votée en mars 2007 créant un « droit au logement opposable ...

Thèmes : enseignement ; illettrisme ; lutte et prévention

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le rôle de l'école maternelle dans la lutte contre l'illettrisme. En effet, l'école maternelle est un échelon fondamental dans la préparation des enfants à leur « métier d'élève ». Car la maternelle est l'école à part entière : créée en 1881 sous l'impulsion de Pauline Kergomard, elle devait alors assumer le passa...

Thèmes : enseignement secondaire ; brevet des collèges ; bilan et perspectives

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression du diplôme national du brevet. En effet, un rapport parlementaire demande sa suppression, arguant que l'organisation de l'épreuve coûte 6,5 millions d'euros et que l'examen de fin de troisième est "bancal", voire "baroque". Le rapporteur Jacques Grosperrin, député du Doubs, plaide pour une évaluatio...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones urbaines sensibles ; bilan. harmonisation

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre des dispositifs d'intervention éducative en direction des quartiers sensibles. Dans son enquête sur l'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles (2007), la Cour des comptes relève que « le foisonnement et l'empilement de...

Thèmes : enseignement supérieur ; établissements ; accès. démocratisation. statistiques

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la convention de partenariat, signée entre l'université Paris-Dauphine et neuf lycées de Seine-Saint-Denis, destinée à inciter les étudiants de ces établissements à postuler à Dauphine, via un accompagnement en amont du recrutement des étudiants de première année. À l'horizon 2012, Dauphin...

Thèmes : professions immobilières ; administrateurs de biens ; exercice de la profession

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'amélioration du fonctionnement de la profession d'administrateur de biens. En effet, la profession d'administrateur de biens touche au quotidien huit millions de copropriétaires. Or des problèmes de transparence sont parfois posés, notamment dans la tarification des pres...

Thèmes : logement ; logement social ; bailleurs. finances. emprunts à taux variable. conséquences

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les produits financiers toxiques dans les comptes des bailleurs sociaux. En effet, un rapport de la mission interministérielle d'inspection du logement social révèle que plusieurs bailleurs sociaux ont eu recours à des actifs toxiques pour financer leurs dettes. 34 bailleurs étaien...