Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 79982 au Ministère du de l'État
Question soumise le 8 juin 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le contrôle des dépenses de santé. En effet, un rapport recommande d'instaurer une procédure d'alerte qui devrait être déclenchée en juin dès lors que les dépenses de santé dépassent d'au moins 0,75 % les prévisions. Elle lui demande son avis sur l'efficience d'un tel dispositif.
Réponse émise le 12 octobre 2010
En effet, le rapport de M. Raoul Briet, sur le pilotage des dépenses d'assurance maladie, revient sur la procédure d'alerte qui doit être déclenchée en juin dès lors que les dépenses de santé dépassent d'au moins 0,75 % les prévisions. La loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie a créé cette procédure d'alerte, placée sous l'égide d'un comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie qui, aux termes de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale « est chargé d'alerter le Parlement, le Gouvernement, les caisses nationales d'assurance maladie et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en cas d'évolution des dépenses d'assurance maladie incompatible avec le respect de l'objectif national voté par le Parlement. Le comité est composé du secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale, du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et d'une personnalité qualifiée nommée par le président du Conseil économique et social. Ce comité est placé auprès de la Commission des comptes de la sécurité sociale. Chaque année, au plus tard le 1er juin, et en tant que de besoin, le comité rend un avis sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'exercice en cours. Il analyse notamment l'impact des mesures conventionnelles et celui des déterminants conjoncturels et structurels des dépenses d'assurance maladie. Il analyse les conditions d'exécution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année précédente et le risque qui en résulte pour le respect de l'objectif de l'année en cours. Lorsque le comité considère qu'il existe un risque sérieux que les dépenses d'assurance maladie dépassent l'objectif national de dépenses d'assurance maladie avec une ampleur supérieure à un seuil fixé par décret qui ne peut excéder 1 %, il le notifie au Parlement, au Gouvernement et aux caisses nationales d'assurance maladie. Celles-ci proposent des mesures de redressement. Le comité rend un avis sur l'impact financier de ces mesures et, le cas échéant, de celles que l'État entend prendre pour sa part qui sont transmises dans un délai d'un mois au comité par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Le comité notifie également le risque sérieux de dépassement à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire qui propose des mesures de redressement. Cet article est complété par un décret (n° 2004-1077 du 12 octobre 2004) fixant le seuil de déclenchement de l'alerte à 0,75 % de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ON DAM) voté par le Parlement. Le comité d'alerte émet donc un avis public avant le 1er juin de chaque année qui permet d'éclairer de manière fiable et pertinente les décideurs politiques et les gestionnaires de risque sur les risques de dépassement de l'ONDAM. À ce jour, la procédure d'alerte a été déclenchée une seule fois, en 2007, mais n'a pas permis de dégager suffisamment d'économies sur l'année en cours, compte tenu notamment des délais de mise en oeuvre et de montée en charge des mesures, pour garantir le strict respect de l'objectif voté (qui a été dépassé de 2,8 MdEUR cette année-là). Aussi, le rapport de M. Raoul Briet sur le pilotage des dépenses d'assurance maladie, dont les conclusions ont été validées par le Président de la République, prévoit-il un renforcement du suivi de l'ONDAM et un accroissement du rôle de ce comité d'alerte, afin d'améliorer la maîtrise de la dépense. Il est en particulier prévu : qu'avant le 15 octobre de chaque année, le comité d'alerte rende un avis sur le projet de construction de l'ONDAM de l'année à venir tel que présenté par le Gouvernement au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) en cas d'erreur manifeste d'appréciation entachant la construction de cet objectif ; que le comité d'alerte rende, avant le 15 avril de chaque année, un premier avis sur « l'exécution de l'ONDAM de l'année précédente » en sus de l'avis déjà prévu avant le 1er juin de chaque année ; d'abaisser progressivement le seuil d'alerte à 0,5 % de l'objectif voté d'ici à 2012-2013. Ces dispositions, alliées à la création d'un comité de pilotage de l'ONDAM, qui se réunit de manière très régulière en présence de l'ensemble des gestionnaires de risque, en alternance sous la présidence des ministres ou du directeur de la sécurité sociale, devraient permettre de disposer dès cette année d'outils très performants et efficients en matière de maîtrise des dépenses d'assurance maladie.
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