Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 68548 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 janvier 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'assiette de la contribution carbone. Dans sa décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a en effet censuré le dispositif initial en pointant du doigt les exonérations, réductions, remboursements partiels et taux spécifiques prévus dans la loi au profit des centrales thermiques produisant de l'électricité, des mille dix-huit sites industriels les plus polluants, tels que les raffineries, cimenteries, cokeries et verreries, des émissions des secteurs de l'industrie chimique utilisant de manière intensive de l'énergie, des émissions des produits destinés à un double usage, des émissions des produits énergétiques utilisés en autoconsommation d'électricité, des émissions du transport aérien et celles du transport public routier de voyageurs, des émissions dues aux activités agricoles ou de pêche, au transport routier de marchandises et au transport maritime. Elle l'interroge sur l'assiette future de la contribution carbone en fonction de ses différents volets.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions de la loi de finances pour 2010, qui prévoyaient l'instauration de la taxe carbone. Cette décision n'en remet pas en cause pour autant son principe. Le Premier ministre a ainsi précisé que le Gouvernement mettra en oeuvre la taxe carbone qui constitue un engagement du Grenelle de l'environnement. Cela étant, dans la mesure où toutes les décisions prises en matière de développement durable, y compris pour la taxe carbone, doivent être analysées à l'aune de la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement souhaite que celles-ci soient prises en commun avec les autres pays européens. C'est pourquoi il a demandé à la Commission européenne d'accélérer la mise au point d'une proposition en vue d'une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne.
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