Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 79267 au Ministère du de l'État
Question soumise le 25 mai 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la fiscalité locale. En effet, le rapport du conseil des prélèvements obligatoires (CPO) estime que le fiscalité locale souffre d'une faible lisibilité : si quatre impôts principaux - taxe d'habitation, taxe professionnelle et les taxes foncières sur le bâti et le non bâti - assurent les deux tiers des recettes, le mille-feuilles est complété par cinquante autres prélèvements locaux différents. Ensuite, le CPO doute de l'efficacité économique de la fiscalité, la jugeant incertaine. Enfin, la critique la plus forte porte sur son équité : concernant les contribuables, le montant des prélèvements fiscaux ne dépend presque pas du revenu perçu. Elle lui demande l'avis du Gouvernement sur l'analyse livrée par le CPO et les mesures qu'il convient de prendre afin de remédier à cette inadaptation de la fiscalité locale.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Le rapport du conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur la fiscalité directe locale publié en mai 2010 dresse un bilan critique de la situation et estime que la fiscalité locale manque de lisibilité, d'efficacité et d'équité. Cela étant, le rapport n'étudie pas les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle (TP), mise en oeuvre par les articles 2, 77 et 78 de la loi de finances pour 2010. Or, cette suppression s'inscrit dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité directe locale et se traduit par la définition d'un nouveau schéma de financement pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) améliorant la spécialisation des impôts locaux. En effet, à compter de 2011, la taxe foncière sur les propriétés bâties ne sera plus perçue que par deux niveaux de collectivités (bloc communal et départemental), et la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la cotisation foncière des entreprises et la taxe d'habitation par un seul niveau (bloc communal). La spécialisation des impôts locaux rend ainsi la fiscalité locale plus lisible pour le contribuable et responsabilise les collectivités, ce que souligne d'ailleurs le rapport. Les travaux déjà entrepris vont donc dans le sens des recommandations du CPO. Conformément aux clauses de « rendez-vous » prévues par la loi de finances pour 2010, deux rapports sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle ont été remis au Parlement : le rapport du Gouvernement et le rapport des six parlementaires en mission nommés par le Premier ministre auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Ces travaux confirment le besoin d'un renforcement des mécanismes de péréquation pour assurer la solidarité financière entre collectivités territoriales. Des évolutions sur la péréquation des ressources fiscales des collectivités seront donc proposées à la fin de l'année 2010. Enfin, s'agissant des valeurs locatives servant de base aux taxes directes locales, une concertation avec les représentants des collectivités territoriales sur les modalités de mise en oeuvre d'une révision a été ouverte, sous la forme d'un groupe de travail, centrée dans un premier temps sur la question des locaux commerciaux. Les conclusions devraient rapidement trouver une traduction législative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.