Questions écrites de Joëlle Ceccaldi-Raynaud

Thèmes : logement ; équipements ; détecteurs de fumée. installation

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la prévention des incendies dans les parties communes des immeubles. En effet, la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation ne prévoit rien pour les parties communes (escaliers, caves ou encore ascenseurs) des i...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; autorisation provisoire. réglementation

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le contrôle de la sortie du territoire des personnes ayant bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour. En effet, l'autorisation provisoire de séjour (APS) est un document qui autorise, durant sa durée de validité de 1, 3 ou 6 mois, la présence...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. rapport. propositions

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la transparence et de la cherté bancaire. En effet, UFC-Que choisir note, à l'issue du bilan de son action pour l'année 2009, une augmentation sensible du nombre de litiges liés aux banques notamment. Les frais bancaires sont particulièrement montrés du doigt puisque, dans un rapport récent su...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes aux enchères ; hôtels des ventes. Drouot. enquête

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'audit effectué par les services de la chancellerie à l'hôtel des ventes Drouot. Elle souhaiterait connaître les conclusions de cet audit et l'avis du Gouvernement sur les éventuelles transformations à opérer dans la gouvernance de la salle des ventes.

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; approvisionnement du territoire. sécurisation. perspectives

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conséquences sur la consommation d'énergie de la vague de froid qui touche la France. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de prévenir l'éventualité de tou...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la lutte contre la consommation de drogues. Dans une note récente, l'observatoire des drogues et de la toxicomanie constate que la réponse pénale à l'usage et à la consommation de drogues est plus diversifiée et plus systématique. Outre cette applica...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. La loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 a permis la conclusion d'une convention permettant aux personnes présentant des risques aggravés de santé d'avoir accès au crédit auprès des banques, compagnies d'assurance ou mutuelle...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; données personnelles. droit à l'oubli. perspectives

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur l'adoption de la charte consacrée au droit à l'oubli numérique. L'objectif de cette charte est de donner une traduction concrète aux grands principes du droit à l'oubli sur Internet contenus dans la loi Informatique et libertés de 1978. Elle souhaiterait savoi...

Thèmes : politique extérieure ; enseignement secondaire ; lycées français. frais de scolarité. perspectives

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de la gratuité des lycées français à l'étranger. En effet, dans un rapport parlementaire, le député socialiste et rapporteur de la mission Hervé Féron préconise la suspension de la gratuité des lycées français à l'étranger à cause de son caractère inéquitable et de son coût pour l'État. Le rapport, ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les spectacles ; politiques communautaires

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le taux réduit de TVA pour les premières représentations de spectacles. Dans une décision rendue publique le 24 juin 2010, la Commission européenne annonce traduire en justice la France pour non-respect des règles communautaires. En effet, les taux réduits constituent une exception dans le ...

Thèmes : emploi ; jeunes ; insertion professionnelle. contrats d'autonomie. bilan

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les résultats du "contrat d'autonomie" du plan Espoir banlieue. En effet, ces contrats, accordés depuis 2008 à plus de 25 000 jeunes, ont permis 4 022 sorties positives soit un taux de sortie positive de 33,6 % dont près de 70 % en emploi et 30 % en formation qualifiante. Ce taux constitue un ...

Thèmes : armes ; vente ; armes factices. réglementation

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'usage des armes factices. En effet, des vols à main armée aux cas d'intrusion d'armes dans les établissements scolaires, la multiplication des armes factices pose la question de la traçabilité et de l'identification de ces objets. Afin de contrôler leur usage, plusieurs pistes so...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; droits d'inscription. réglementation

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les frais d'inscription illégaux pratiqués par certaines universités. En effet, pour la 6ème année consécutive, l'UNEF rend publics les résultats de son recensement des pratiques illégales des universités en matière de droits d'inscription. Le constat est sans appel : 26 universités sont auj...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, et les cont...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; transfert de fonds. tarification. plafonnement

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le coût des transferts de fonds des migrants. En effet, les commissions bancaires exigées lors des transferts internationaux de fonds avoisinent le plus souvent les 8 % à 10 % de la somme envoyée, pouvant aller jusqu'à 20 % dans certaines banques. Ce...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; bénéficiaires

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur l'éligibilité des agriculteurs au revenu de solidarité active (RSA). En effet, selon l'INSEE, de brutales fluctuations ont amputé de 34 % le revenu moyen des agriculteurs en 2009 après une baisse de 20 % en 2008. De fait, les agriculteurs sont de plus en p...

Thèmes : santé ; tabagisme ; lutte et prévention

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'augmentation de la consommation de tabac. Chez les personnes âgées de 15 à 75 ans, les fumeurs quotidiens ont augmenté de 2 points entre 2005 et 2010, passant de 26,9 % à 28,7 %, selon le dernier baromètre santé 2010 de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Le Haut conseil de la santé...

Thèmes : santé ; ostéoporose ; traitements

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la lutte contre l'ostéoporose. Cette pathologie à prédominance féminine se caractérise par une diminution de la masse osseuse, et conduit à un risque accru de fracture. L'ostéoporose concernerait ainsi en France, 10 % des femmes à 50 ans, 20 % à 60 ans et atteindrait 40 % à 75 ans. La fréquence des fractures et ...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; logement. rapport. propositions

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la fiscalité du logement. Dans une note récente, le conseil d'analyse stratégique propose une modification de la fiscalité du logement afin d'encourager la mobilité des Français. Face à l'ampleur des droits de mutation et le traitement fiscal des revenus fonciers très défavorable, qu'il consid...

Thèmes : entreprises ; création ; statistiques

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse du nombre de création d'entreprises. L'Institut national de statistiques et des études économiques vient en effet d'annoncer une hausse du nombre de création d'entreprises de 31,4 % par rapport au mois précédent. 57 820 nouvelles entreprises ont donc vu le jour en septembre. elle sou...