Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 94296 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 novembre 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. La loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 a permis la conclusion d'une convention permettant aux personnes présentant des risques aggravés de santé d'avoir accès au crédit auprès des banques, compagnies d'assurance ou mutuelles. Plus de trois ans après le début de sa mise en oeuvre, elle souhaite connaître le bilan qui peut en être fait.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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