Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 91470 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 19 octobre 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'audit effectué par les services de la chancellerie à l'hôtel des ventes Drouot. Elle souhaiterait connaître les conclusions de cet audit et l'avis du Gouvernement sur les éventuelles transformations à opérer dans la gouvernance de la salle des ventes.
Réponse émise le 21 décembre 2010
En raison des dysfonctionnements susceptibles de nuire à la crédibilité du marché de l'art qui ont touché des activités annexes aux ventes aux enchères publiques à l'hôtel des ventes Drouot, à Paris, une mission a été confiée en février 2010 à trois personnalités afin de vérifier le cadre légal et économique général des ventes aux enchères publiques de meubles réalisées par les sociétés de ventes volontaires et les commissaires-priseurs judiciaires. Mme Catherine Chadelat, conseiller d'État, M. Dominique Antoine, conseiller maître à la Cour des comptes et M. Jean-François de Canchy, inspecteur général des affaires culturelles ont remis leur rapport en avril 2010. Les analyses tant économiques que juridiques qui y sont développées visent à assurer un haut niveau de sécurité et de transparence des transactions conclues dans ce secteur d'activité ainsi qu'à renforcer la compétitivité de la place française. Elles ont vocation à être étudiées et exploitées par les services de la chancellerie et il n'est pas envisagé, à ce stade, de rendre public ce document de travail. La gestion de la salle des ventes de l'hôtel Drouot relève de la gouvernance de sociétés de droit privé. Les conséquences des dysfonctionnements constatés seront néanmoins tirées en proposant à la représentation nationale des amendements à la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, afin de renforcer les obligations déontologiques des opérateurs ainsi que la sécurité juridique des transactions dans ce secteur d'activité. Le prochain examen de ce texte par l'Assemblée nationale donnera l'occasion au Gouvernement de s'en expliquer.
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