Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 84017 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 13 juillet 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de la gratuité des lycées français à l'étranger. En effet, dans un rapport parlementaire, le député socialiste et rapporteur de la mission Hervé Féron préconise la suspension de la gratuité des lycées français à l'étranger à cause de son caractère inéquitable et de son coût pour l'État. Le rapport, rédigé par une mission d'évaluation et de contrôle sur l'enseignement français à l'étranger dépendant de la commission des finances de l'Assemblée, propose de suspendre cette mesure, afin de redéployer les moyens budgétaires dégagés, soit 106,30 millions d'euros de crédit en 2010, prévus pour passer à 177 millions en 2013. Par ailleurs, si la gratuité était généralisée au primaire et au secondaire, comme le souhaitait Nicolas Sarkozy en 2007 lorsqu'il a annoncé ce projet, et non plus aux seuls lycées actuellement, la facture atteindrait 700 millions d'euros par an. Alors que la scolarité des enfants d'expatriés était auparavant financée par les entreprises employant les parents, cette ancienne "charge privée" est désormais assumée par le contribuable avec le passage à la gratuité, regrettent aussi les auteurs du rapport. De plus, la gratuité ne profitant qu'aux seuls Français, les demandes de familles françaises explosent, entraînant de facto une éviction des élèves étrangers, faute de place, souligne le document. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement compte suspendre la gratuité des lycées français à l'étranger.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La ligne budgétaire dédiée à l'aide à la scolarité (106,3 MEUR inscrits au projet de loi de finances pour 2010, ramenés à 100,6 MEUR après mise en réserve) permet de financer le dispositif de prise en charge (PEC) des frais de scolarité dans les classes de lycée, mais aussi le dispositif de bourses scolaires sur critères sociaux, attribuées dans toutes les classes. La prévision de dépense de 177 MEUR, en 2013, concerne également les deux dispositifs. La mise en place du dispositif de prise en charge dans les classes de lycée (classe de terminale en 2007, de première en 2008 et de seconde en 2009) entraîne le désengagement progressif des entrepreneurs individuels et des petites structures qui prenaient auparavant en charge les frais de scolarité de leurs employés. S'agissant des grands groupes français, ce désengagement est marginal. La proportion d'élèves français et étrangers dans le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est restée relativement stable ces dernières années (61-62 % d'élèves étrangers contre 38-39 % d'élèves français). Il n'est donc pas possible, à ce stade, de mesurer un éventuel effet d'éviction des élèves étrangers qui résulterait de la mise en oeuvre de la PEC. Toute extension éventuelle de la PEC au-delà de la classe de seconde devra être précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement. Le Président de la République a confié cette étude, le 3 mai 2010, à Mme la députée Colot et à Mme le sénateur Joissains. À ce jour, dans l'attente de la remise de leur rapport, un moratoire, appliqué à la rentrée 2010, maintient le périmètre de la prise en charge au second cycle du secondaire.
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