Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 85603 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 3 août 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les frais d'inscription illégaux pratiqués par certaines universités. En effet, pour la 6ème année consécutive, l'UNEF rend publics les résultats de son recensement des pratiques illégales des universités en matière de droits d'inscription. Le constat est sans appel : 26 universités sont aujourd'hui dans l'illégalité en matière de droits d'inscription et s'exposent à des recours contentieux. Si la proportion d'établissements ayant des pratiques illégales s'est stabilisée par rapport à l'année dernière (29 universités hors-la-loi en 2009), il n'en demeure pas moins qu'au-delà des « traditionnels » frais supplémentaires exigés aux étudiants lors de l'inscription administrative et frais de dossiers, les établissements concernés ne reculent devant rien pour dissimuler leurs pratiques ou contourner la réglementation. L'obligation de s'inscrire dans un « diplôme d'université » aux droits d'inscription libres en plus de l'inscription au sein du diplôme national aux droits réglementés est une nouveauté. Elle lui demande si le Gouvernement compte mettre un terme définitif à ces pratiques.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Les droits supplémentaires imposés aux étudiants en complément des frais d'inscription font chaque année l'objet d'une étude attentive de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les taux des droits de scolarité applicables aux préparations conduisant à la délivrance de diplômes nationaux organisées par les établissements d'enseignement supérieur sont fixés annuellement par arrêté interministériel. Par ailleurs, sur le fondement de l'article L. 719-4 du code de l'éducation, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent percevoir des contributions complémentaires provenant de rémunérations pour services rendus. En l'absence d'un texte fixant les principes relatifs à ces prélèvements, et du fait de l'autonomie de ces établissements, il appartient aux conseils d'administration de délibérer sur la fixation et l'objet de ces éventuelles redevances dans le respect des règles dégagées par la jurisprudence administrative. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche s'attache chaque année à veiller au respect de cette réglementation. Une circulaire en date du 6 juillet 2010 a rappelé aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur la réglementation applicable en matière de droits de scolarité. Le ministère est donc particulièrement vigilant sur ces questions et la ministre a ainsi donné instruction aux recteurs d'académie, chanceliers des universités, de veiller scrupuleusement au respect de la réglementation en matière de fixation des droits d'inscription par les universités. Une grande partie des « droits illégaux » dénoncés par l'Union nationale des étudiants de France correspond en réalité à des droits d'inscription demandés pour la préparation de diplômes propres, dont les établissements peuvent fixer librement le taux par délibération de leur conseil d'administration, ou à des droits complémentaires légaux, sur le fondement de l'article L. 719-4 du code de l'éducation.
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