Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 92381 au Ministère du Logement
Question soumise le 2 novembre 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la fiscalité du logement. Dans une note récente, le conseil d'analyse stratégique propose une modification de la fiscalité du logement afin d'encourager la mobilité des Français. Face à l'ampleur des droits de mutation et le traitement fiscal des revenus fonciers très défavorable, qu'il considère comme étant des freins à la mobilité résidentielle, le CAS mise sur deux propositions. La première est basée sur le transfert progressif des droits de mutation sur la taxe foncière à pression fiscale constante, et la seconde sur la déduction des loyers payés par des locataires-bailleurs des loyers reçus pour encourager les mobilités résidentielles. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant aux propositions formulées dans ce rapport.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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