Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 92029 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 26 octobre 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur l'adoption de la charte consacrée au droit à l'oubli numérique. L'objectif de cette charte est de donner une traduction concrète aux grands principes du droit à l'oubli sur Internet contenus dans la loi Informatique et libertés de 1978. Elle souhaiterait savoir de quelle manière les valeurs de cette charte vont être promues auprès des internautes.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Dans la suite du chantier lancé en 2009 sur le « droit à l'oubli numérique » deux chartes ont été signées cet automne : en septembre 2010 : dix associations professionnelles ont signé la charte de déontologie « Publicité ciblée et protection des internautes » ; en octobre 2010 : « Droit à l'oubli numérique dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche ». Concernant la publicité ciblée, s'inscrivant dans le nouveau cadre juridique européen que la France devra transposer avant l'été 2011, les recommandations proposent des mécanismes innovants d'organisation collective des professionnels, destinés à recueillir et à respecter les souhaits exprimés par les internautes. Elles concernent notamment l'information des internautes, l'exercice de leurs droits en matière de publicité ciblée, le rapprochement entre les données de navigation et les données personnelles, la publicité géo-localisée, le « capping » (maîtrise de l'exposition à la publicité) et la protection des publics mineurs. La charte recommande également de limiter la durée d'exploitation des cookies de publicité comportementale à une durée, par défaut, de soixante jours, sans toutefois exclure l'application de durées plus courtes ou plus longues, proportionnées à la durée du cycle d'achat des produits ou services. Concernant les sites collaboratifs et les moteurs de recherche, les signataires (dont les deux premiers acteurs français des réseaux sociaux) s'engagent à donner une traduction concrète aux principes de consentement, de droit à l'information et de droit d'opposition, prévus par la loi informatique et libertés. Parmi les dispositions les plus significatives et les plus attendues, on trouve la mise en place d'un « bureau des réclamations » virtuel et la facilitation de la suppression d'un compte. Quant aux moteurs de recherche, ils s'engagent à ne plus référencer des données qui ont fait l'objet d'une demande de suppression ou qui figurent dans des « espaces personnels » réservés. Le secrétariat d'État continue à promouvoir cette charte pour qu'in fine tous les acteurs, y compris internationaux, s'y rallient.
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