Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 76973 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 avril 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'exil fiscal. En effet, huit cent vingt et un contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ont quitté la France en 2008, malgré l'instauration du bouclier fiscal à 50 %, tandis que 312 expatriés fiscaux sont revenus. En 2007, où le bouclier fiscal plafonnait les prélèvements à 60 % des revenus, 719 contribuables avaient quitté la France, soit moins qu'en 2008 alors qu'il a pourtant été porté à 50 % des revenus. Le flux des départs était toutefois plus important avant la mise en oeuvre du bouclier, en 2007. Ainsi, en 2006, 846 redevables de l'ISF se sont exilés. Par ailleurs, 312 expatriés fiscaux sont revenus en France en 2008, contre 246 en 2007. Elle lui demande quels moyens le Gouvernement envisage-t-il afin de réduire le nombre d'exilés fiscaux.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Codifié sous les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts (CGI), le mécanisme du plafonnement des impositions en fonction du revenu (« bouclier fiscal ») instaure, au profit de chaque contribuable, un droit à restitution des impôts directs qui dépassent le seuil de 50 % des revenus réalisés au titre de l'année de référence. Engagement du Président de la République, le droit à restitution vise, au travers d'une appréciation globale du poids de la fiscalité qui pèse sur les particuliers, à replacer la France dans une position compétitive au sein de l'Union européenne. De fait, en garantissant qu'aucun contribuable ne devra payer plus de 50 % de ses revenus en impôts, ce mécanisme répond à des objectifs clairs et justifiés aussi bien du point de vue économique qu'au regard du souci de justice fiscale. D'une part, il contribue à l'attractivité de notre territoire, dans un monde toujours plus ouvert et concurrentiel, en incitant les contribuables à choisir de vivre en France pour investir leur patrimoine ou entreprendre et développer leur activité économique. Ainsi, en évitant que l'impôt ne devienne désincitatif, voire confiscatoire, ce mécanisme renforce la compétitivité fiscale de la France, qui peut aujourd'hui se comparer à ses principaux partenaires. D'autre part, ce dispositif met fin à certaines situations dans lesquelles le montant total des impositions pouvait représenter plus de la moitié, voire la totalité, du montant des revenus des contribuables. Le « bouclier fiscal » répond ainsi à un objectif de justice fiscale, laissant à chacun la possibilité de se constituer un patrimoine par son revenu. La lisibilité offerte par l'application de ce principe simple de plafonnement des impositions à 50 % des revenus permet d'inverser la tendance à l'exil fiscal en incitant au retour ou, à tout le moins, au maintien de la domiciliation sur le territoire national, en redonnant confiance aux investisseurs et en favorisant le retour en France de tous les talents dont notre pays a besoin. Les critères de choix du domicile fiscal sont toutefois multiples, et on ne peut pas les réduire à la fiscalité applicable dans un pays. L'augmentation de la mobilité des personnes est une tendance de long terme liée au développement international de nos entreprises et à la mondialisation. Cela étant, le « bouclier fiscal » a permis de stopper l'inflation des départs à l'étranger constatés depuis l'année 2003 et de constater, par ailleurs, une augmentation en 2008 du nombre des retours des expatriés.
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