Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 77050 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 20 avril 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre chargé de l'industrie sur la redirection de fonds d'assurance-vie vers le secteur industriel. En effet, le Gouvernement semble envisager de repositionner une partie de l'assurance-vie vers l'industrie, à hauteur de 150 à 250 milliards d'euros. Depuis 2000, la France a perdu 500 000 emplois industriels tandis que de nombreuses entreprises, notamment des PME, ne se sont pas autant aidées que nécessaire par les banques. Elle lui demande quelles seraient les priorités d'investissement si le fonds d'assurance-vie était mis au profit du secteur industriel.
Réponse émise le 6 juillet 2010
La gestion des actifs des entreprises d'assurance relève de la seule responsabilité de ces dernières, dans l'intérêt de leurs assurés. Ce principe est confirmé par l'article 24 de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie qui précise que « les États membres n'exigent pas des entreprises d'assurance qu'elles effectuent des placements dans des catégories d'actifs déterminées ». Toutefois, dans un double souci de prise en compte des intérêts à long terme des acteurs économiques (épargnants comme entreprises), le Gouvernement dispose d'outils pour inciter les assureurs à participer via leurs placements au financement des entreprises, en particulier dans l'industrie. D'ores et déjà, depuis 2004, les assureurs se sont engagés à porter la part des capitaux levés pour financer les petites et moyennes entreprises (PME) non cotées ou cotées sur un marché réglementé à 2 % de l'ensemble de leurs actifs. À la fin de l'année 2008, cet engagement était respecté. Par ailleurs, le suivi de cet engagement va s'inscrire dans la durée puisque l'article 3 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers prévoit que l'autorité de contrôle prudentiel rende publiques chaque année des informations sur le sujet. En outre, le Gouvernement a favorisé la détention de ce type d'actifs par les contrats d'assurance-vie en unités de compte en créant, en 1998 et en 2004 des contrats bénéficiant d'exonérations fiscales en contrepartie d'une part minimale d'investissement en actions, notamment non cotées. Comme il a été indiqué en conclusion des états généraux de l'industrie, il convient de développer les incitations pour que l'épargne s'oriente plus significativement vers le financement en fonds propres des entreprises. Ceci peut passer, par exemple, par la création d'un cadre favorisant l'investissement des assureurs, notamment au titre de l'assurance-vie, sur des placements utiles au financement de l'économie dans son ensemble. des propositions seront faites au Président de la République par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre chargé de l'industrie d'ici juillet. Le Gouvernement décidera de la réforme à mener d'ici l'automne.
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