Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 78681 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 18 mai 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la renégociation des accords de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et l'Afrique. En effet, dans une perspective de développement durable, le Conseil économique, social et environnemental a adopté en assemblée plénière un projet d'avis portant sur les enjeux des accords de pêche entre l'Union européenne et les pays africains. Elle lui demande quelles suites le Gouvernement compte réserver à cet avis du CESE.
Réponse émise le 6 juillet 2010
L'avis adopté par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) au cours de sa séance plénière du 28 avril 2010 dresse un bilan des accords de partenariat pour la pêche (APP) conclus par l'Union européenne (UE) et propose, dans le cadre du cycle de renégociation actuellement en cours (2010-2012), plusieurs pistes d'amélioration. L'enjeu est d'en faire de véritables leviers d'action en faveur du soutien aux opérateurs économiques basés dans l'Union, de l'aide au développement des pêcheries des États partenaires et à la préservation des ressources halieutiques présentes dans leurs eaux. Il existe à ce jour quinze protocoles d'accord, principalement conclus avec des pays d'Afrique de l'Ouest. En contrepartie des licences accordées aux entreprises de pêche établies dans l'UE en vue d'exploiter les ressources halieutiques excédentaires présentes dans la zone économique exclusive (ZEE) des États partenaires, ceux-ci perçoivent en fonction du tonnage prélevé une compensation financière supportée par le budget de l'Union et par les armements (à hauteur respectivement de deux tiers/un tiers). Afin d'atteindre les objectifs assignés aux futurs APP, le Gouvernement, en plein accord avec ces recommandations et conformément aux orientations validées à l'issue des assises de la pêche qui furent organisées fin 2009, proposera dans le cadre de la réforme du volet externe de la politique commune des pêches qu'ils soient affirmés, en particulier sous l'angle de : la préservation des ressources halieutiques, grâce, d'une part, à une amélioration de l'évaluation scientifique reposant sur le principe d'une coopération renforcée entre instituts européens reconnus et centres africains de recherche appliquée, et, d'autre part, à la mise en place de moyens locaux de surveillance et de contrôle des activités, d'actions de formation et d'échanges automatisés de données entre partenaires ; la cohérence avec d'autres politiques reliées au développement mises en oeuvre dans l'UE ; à ce titre, les contreparties financières devraient être systématiquement affectées à des actions dites « d'appui sectoriel », car visant à consolider les pêcheries des pays africains, à favoriser l'émergence de structures locales représentatives de la filière et à assurer la surveillance des côtes et des activités de pêche dans leur ZEE ; l'approfondissement de la dimension régionale des APP dans le but d'assurer aux professionnels une meilleure continuité des zones de pêche d'espèces ciblées souvent hautement migratrices et de mutualiser les moyens à l'échelle d'une sous-région.
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