Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 76507 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 avril 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le don d'organes et la greffe. La loi n°2004-800 du 6 août 2004, relative à la bioéthique a repris un certain nombre de grands principes quant à l'utilisation des organes : celui de la gratuité, de l'anonymat, ou du consentement notamment. Par ailleurs, elle a créé l'agence de la biomédecine qui a pour mission de gérer la liste des malades en attente de greffe tout autant que la répartition et l'attribution des greffons. En plus de relever plus de 200 décès survenus faute de greffons en 2008, elle note que cela résulte le plus souvent d'un manque d'information des familles quant au souhait du défunt puisque, dans 6 cas sur 10, le refus provient de la famille ignorante de la volonté de leur proche décédé. Elle souhaite donc l'interroger sur les mesures envisagées afin de permettre une meilleure diffusion de la loi afin que chacun soit en mesure de faire son choix en toute indépendance et de l'exprimer à sa famille, dernier recours possible à l'autorisation de prélèvement.
Réponse émise le 13 juillet 2010
En matière de don d'organes et de tissus après le décès, la France applique le principe du consentement présumé. La loi impose à l'équipe médicale, après consultation du registre national des refus géré par l'Agence de la biomédecine, de vérifier auprès de ses proches l'absence d'opposition au don d'organes du défunt. Le principe du consentement présumé, retenu en France, apparaît équilibré respectant la volonté des donneurs potentiels et la possibilité de prélever sans difficulté inutile. L'exemple d'autres pays européens qui appliquent une réglementation de consentement express montre que peu de personnes font la démarche d'inscrire leur volonté sur un support écrit et que les taux de prélèvement par millions d'habitants y sont notoirement plus faibles. Le régime du consentement présumé autorise le prélèvement des organes de personnes qui ne se sont pas exprimées, après recueil de la non-opposition du défunt auprès de ses proches. Inscrire sa volonté en faveur du don d'organes sur un registre informatisé serait contraire à ce principe et donc à la loi. En outre, les différents rapports préliminaires au réexamen de la loi de bioéthique de 2004 ont tous été dans le sens du maintien du régime actuel de consentement présumé. Concernant le respect de la volonté du défunt par les proches, l'enquête menée en 2006 par l'Agence de la biomédecine indique que 97 % de la population respecterait la décision du défunt si celui-ci lui en avait fait part de son vivant. Les campagnes d'information menées par l'Agence de la biomédecine ont pour objectif de favoriser et d'encourager chaque individu à transmettre son choix à sa famille pour que leur volonté soit respectée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.