Questions écrites de Joël Giraud

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la faible représentation des retraités au sein des instances d'assurance sociale. Il est, en effet, très paradoxal de constater que les retraités et personnes âgées qui sont plus de 14 millions de personnes ne sont pas représentés en tant que tels au sein des instances dirigeantes. Ceci est surprenant quand on sa...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'inquiétude des artisans du bâtiment au sujet de la pérennisation au-delà de l'année 2010 de la TVA à taux réduit décidée dans le secteur du bâtiment et travaux public en février 2006 (directive n° 2006/18/CE). Certes, le plan de relance de l'économie peut permettre de pallier la b...

Thèmes : publicité ; affichage ; revues pornographiques. mineurs. protection. réglementation

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la réglementation relative à l'affichage des publicités, notamment dans les maisons de la presse et débits de journaux. En effet, les distributeurs de journaux sont le plus souvent attentifs aux emplacements des revues dont les images pourraient choquer cert...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; vie de famille. préservation

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure de réunification des familles de réfugiés en France. Cette procédure, de par son extrême longueur, sépare pendant plusieurs années les membres de nombreuses familles. Amnesty international-France (AIF), qui accompagne les réfugiés en les ...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes causées par les modifications de gestion de la dotation jeunes agriculteurs (DJA). En effet, contrairement au régime antérieur, une enveloppe annuelle fermée doit être gérée par département. Ce régime nouveau s'apparente à un système de quota. Ce mode de fonctionnement ne correspond nullement...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences de l'application du statut de l'auto entrepreneur. En effet, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie instaure un statut de l'entrepreneur individuel. Ce nouveau statut inquiète les professi...

Thèmes : entreprises ; liquidation judiciaire ; grandes entreprises. PME. disparités de traitement

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des PME et TPE face à la crise. En effet, à la fragilité financière de nombreuses de celles-ci, s'ajoute une inégalité de traitement notoire au niveau des tribunaux de commerce. Alors que les entrep...

Thèmes : frontaliers ; santé ; accès aux soins. réglementation

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le problème de l'accès aux soins pour les patients résidant dans des zones transfrontalières. En effet, un projet de directive européenne a été récemment adopté visant à favoriser la libre circulation des patients et leur accès au soins de manière transfrontalière. Cette directive permettra de se fair...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les intentions de la Française des jeux d'étendre la diffusion de ses produits sur Internet et à la grande distribution. La Française des jeux, entreprise publique qui détient aujourd'hui le monopole des jeux de loterie et de paris sportifs souhaite s'engager vers la diffusion de se...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mise à disposition. établissements culturels. maintien

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du désengagement de l'État de ses missions culturelles. Le problème de la fin des mises à dispositions d'enseignants auprès de différents musées est particulièrement grave. En effet, une convention conclue pour la période du 1er janvier 2007 au 31 août 2009 prévoyait les conditions de ...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; Tibet. attitude de la France

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des droits de l'homme au Tibet. En effet, la situation sur place n'a pas changé, une fois passé l'épisode médiatisé des Jeux Olympiques. Le 10 mars prochain sera commémoré le cinquantième anniversaire du soulèvement du peuple tibétain et à cette occasion de nombreuses collectivités locale...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes posés par la vaccination contre l'épizootie de fièvre catarrhale ovine. L'élevage ovin traverse une crise très grave, particulièrement sensible en montagne où cet élevage joue un rôle environnemental et territorial primordial. Un plan d'urgence sanitaire a été mis en place afin de contenir la p...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des personnels de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes face aux conséquences de la RGPP. Une circulaire du 31 décembre 2008 a pour effet d'intégrer à compter du 1er janvier 2010 les unités départementales de la CCRF dans ...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes rencontrés dans l'application de l'aide exceptionnelle, dite "prime à la cuve", mise en place en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale. En effet, pour pouvoir prétendre au...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la demande de nombreux retraités de la fonction publique de voir les pensions et retraites revalorisées au 1er avril 2009, avec effet rétroactif au 1er janvier. En effet, la perte de pouvoir d'achat des retraités se ressent de plus en plus cruellement au fil des mois, en raison du d...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le Premier ministre sur les problèmes posés par le projet de réforme des chambres régionales des comptes. Les projets récemment annoncés mettent en péril l'efficacité de juridictions qui constituent des garde-fous indispensables à la décentralisation. En effet, le maintien d'un contrôle juridictionnel rigoureux en matière de finances publiques est une con...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; services publics. maintien

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le problème posé par les modifications des implantations des perceptions. En effet, dans de nombreuses zones, les départs à la retraite ne sont pas remplacés. Ceci conduit, avant des fermetures annoncées, à des réductions des heures d'ouverture au public. Cette évolution constitue d...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. accompagnement. associations. choix

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de rétention des étrangers en situation irrégulière. Le rapport établi par M. J.-M. Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté, rendu public le 17 novembre 2008, souligne les problèmes déjà évoqués par de nombreuses associations de défense ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le problème que rencontrent actuellement les 170 000 auxiliaires médicaux (orthophonistes, kinésithérapeutes, infirmiers...) cotisants et allocataires qui ont signé des conventions avec les caisses d'assurance maladie. Le conventionnement avait été établi par une relatio...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; liquidation judiciaire. conséquences

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les problèmes rencontrés par certains consommateurs de produits vendus à distance et sur Internet lors d'une liquidation judiciaire du vendeur. En effet, les victimes ayant procédé au paiement de produits sans avoir reçu leur commande, n'ont aucun recours valable pour se faire rembourser...