Questions écrites de Joël Giraud

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude de la représentation des greffiers et fonctionnaires des filières administratives au sujet du projet de réforme de la carte judiciaire. En effet, s'agissant de l'avenir des juridictions du ressort de la cour d'appel de Grenoble, dont dépend le département des Hautes-Alpes, le projet de réforme en...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; cumul d'activités

Reprenant les termes d'une question posée lors de la précédente législature et restée sans réponse, M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le problème soulevé dans certaines collectivités locales par lesrègles de non-cumul d'emploi de la fonction publique. En effet, dans bon nombre de collectivités publiques de montagne, les contraintes d...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; honoraires. réglementation

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le problème posé par le formalisme des procédures de succession. En effet, même si une grande partie des successions ne supportent plus aucun droit fiscal, leur règlement entraîne toujours des frais importants, essentiellement constitués par les honoraires des notaires. Les associations de consom...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème posé à la profession de chirurgien-dentiste par l'application des directives EURATOM 96/29 et 97/43. Les représentants de cette profession ne contestent nullement le bien-fondé de ces mesures pour la protection des patients et utilisateurs des matériels émetteurs de rayonnement ionisan...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; exercice de la profession. décrets d'application. contenu

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les diverses inquiétudes concernant l'exercice de la profession d'ostéopathie. En effet, l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et la qualité du système de santé ayant eu pour effet de reconnaître cette profession en France précise que « l'usage professio...

Thèmes : postes ; La Poste ; restructuration. conséquences

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'inquiétude des partenaires sociaux à propos de l'organisation du réseau de la Banque postale. En effet, la réorganisation des services avait été présentée comme n'ayant aucune incidence sur la présence du réseau et sur l'emploi. La création de la Banque postale par la loi de régulation de 2005 ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; pénalités. plafonnement. décrets d'application. publication

M. Joël Giraud reprenant une question restée sans réponse lors de la dernière législature, attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévo...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude de la représentation des infirmières libérales au sujet de la conclusion des négociations visées par l'accord-cadre du 19 avril dernier. En effet, la revalorisation tarifaire annoncée et attendue depuis de nombreuses années tarde à être mise en oeuvre et reste inapplicable en l'absenc...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; ouverture du marché. conséquences

M. Joël Giraud attire l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les problèmes posés par l'ouverture à la concurrence de la distribution d'électricité. Ainsi sur les points d'accueil de Gap et Embrun (Hautes-Alpes), quelques heures d'ouverture au public seulement sont-elles maintenues ? Lors de ces permanences, les agents ont reçu pour consigne de ne pas répondre...

Thèmes : enseignement ; programmes ; espéranto

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème des langues étrangères et de leur enseignement dans notre système éducatif. Plusieurs associations lui font part de leur inquiétude concernant l'abandon du pluralisme linguistique par l'affaiblissement des langues régionales. Par ailleurs, il convient de rester attentif aux dangers pour nos cultures, ma...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'inquiétude exprimée par les représentations des anciens combattants à propos de la revalorisation de leur retraite. L'application de l'indice 48 à la retraite du combattant fait partie d'une de leurs revendications urgentes ainsi que le relèvement à 130 points du plafond de la retraite mut...

Thèmes : santé ; traitements ; massages. réglementation

M. Joël Giraud reprenant une question restée sans réponse lors de la dernière législature, attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la pratique illégale des massages. De nombreux prestataires proposent des massages relaxants ou de bien-être alors que ces activités s'apparentent pourtant bien souvent à des activités thérapeutiques. D'autre part, la prat...