Questions écrites de Joël Giraud

Thèmes : tourisme et loisirs ; stations de montagne ; remontées mécaniques. déficit d'enneigement. provisions. réglementation

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le problème rencontré par les gestionnaires de remontées mécaniques face aux aléas climatiques et aux années sans neige. En effet, sur le terrain fiscal, le principe de la déductibilité des provisions est posé par l'article 39-1-5° du CGI, qui précise que l'inscription en provision défiscalisée n...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; CUMA. aides de l'État

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes rencontrés par les CUMA en zone de montagne face aux possibilités de financement pour l'achat de matériel agricole. En effet, il s'avère que notre réglementation ne permet pas le financement du matériel d'occasion. Or, les principes de financement de l'Union européenne concernant l'aide d'État ...

Thèmes : entreprises ; prestations de service ; concurrence public-privé. marchés d'études et d'ingénierie

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le problème posé par les activités d'ingénierie effectuées par certains services publics. En effet, lorsque des services de l'État ou des départements proposent leurs services à des collectivités locales, il convient de se poser la question de savoir si cela constitue une concurrence déloya...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème posé par l'implantation des maisons de la justice et du droit. En effet, s'agissant particulièrement du projet de Briançon (Hautes-Alpes), l'annonce des suppressions du tribunal d'instance et du tribunal des prud'hommes provoque un très vif mécontentement au sein de la population qui attend un ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question du droit à réparation pour les orphelins de guerre. En effet, certaines catégories d'orphelins de guerre ont aujourd'hui un sentiment d'injustice dû à un manque de lisibilité de ce dispositif. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; taxe. versement. transport. réglementation

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la loi du 31 décembre 2000, qui a ouvert la possibilité aux villes de plus de 10 000 habitants, contre 20 000 auparavant, de bénéficier du « versement transport ». Au moment où se tient le Grenelle de l'environnement, il paraît souhaitable que les communes touri...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes posés par le développement de la télévision numérique terrestre (TNT). En effet, les zones de couverture de la TNT sont très inégalement réparties sur le territoire et si, à la fin de l'année 2007, la TNT desservait 85 % de la population métropolitaine, certaines zones rurales ne font pas...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation du secours aux personnes. De nombreux acteurs locaux s'interrogent en effet sur l'évolution des interventions des sapeurs-pompiers et les dérives constatées ces dernières années. Ainsi, par exemple, les pompiers sont-ils sollicités, particulièrement en zones rurales, pour des transpor...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attente d'une solution de la part des orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures d'indemnisation. En effet, il avait été annoncé qu'un projet de réforme des précédents décrets était à l'étude et serait prochainement présenté et soumis à la concertation avec les...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation du secours aux personnes. De nombreux acteurs locaux s'interrogent en effet sur l'évolution des interventions des sapeurs-pompiers et les dérives constatées ces dernières années. Ainsi, par exemple, les pompiers sont-ils sollicités, particulièrement en zones rurales, pour des transpor...

Thèmes : commerce extérieur ; importations ; produits dérivés du phoque. interdiction

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le problème posé par la protection des phoques. En effet, l'arrêté du 27 juillet 1995 fixe la liste des mammifères marins protégés sur notre territoire, sans assurer une protection intégrale de deux espèces en danger : le phoque du Groenland et le phoque à capuchon. Or de nombreux rapports et relevés scienti...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; statut ; ATOSS et IATOSS. réglementation

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les problèmes d'harmonisation des statuts des personnels techniciens et ouvriers de service des établissements scolaires transférés aux départements et régions depuis le 1er janvier 2006. En effet, les dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux ne sont pas toujours les...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; aides de l'État

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de vie des étudiants, et notamment sur les difficultés de leur accès au crédit. En effet, le risque lié à l'incertitude quant à l'obtention d'un emploi conduit les organismes bancaires à une grande prudence, et a pour effet que seuls les étudiants les plus fortunés ou pouvant m...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des apiculteurs devant sa décision d'autoriser un nouvel insecticide, le cruiser. Il semble établi, en effet, que la molécule active de ce produit, le thiamethoxam, détruise le système nerveux des insectes. Cela a pour conséquence de perturber le retour des abeilles à la ruche par l'absorptio...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. La législation actuelle prévoit en effet que cette récupération n'est possible que si le salarié effectue uniquement l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Un projet...

Thèmes : police ; police municipale ; interventions. systèmes de télésurveillance des particuliers. légalité

Reprenant les termes d'une question écrite restée sans réponse sous la précédente législature, M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les pratiques de certaines collectivités locales en matière de sécurité. Des communes proposent en effet à leurs administrés d'effectuer une connexion entre le déclenchement d'ala...

Thèmes : agriculture ; SAFER ; droit de préemption. réglementation

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Les dispositions actuelles autorisent la SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur à préempter des parcelles, dont le seuil est fixé à zéro dans les zones agricoles et les zones à protéger. Or il s'av...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; conseillers d'orientation psychologues. effectifs de personnel

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation particulière des conseillers d'orientation, qui voient leurs effectifs s'éteindre d'année en année. En 2005, le recrutement des conseillers était d'environ de 200 sur le territoire national ; en 2006, il n'était plus que de 55 ; en 2007, de 50 ; et en 2008, 350 départs en retraite sont prévus... Et pou...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le caractère injuste du projet de création de nouvelles franchises médicales. Sous couvert d'une noble cause, le financement de la lutte contre la maladie d'Alzheimer et le cancer, les assurés sociaux sont une nouvelle fois mis à contribution pour financer en fait les déficits de la sécurité socia...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la vive préoccupation de la Confédération française des retraités au sujet de sa représentation au sein du Conseil économique et social. En effet, comme la Confédération française des retraités l'a signalé au cours de ses récentes interventions, l'importance du monde des retraités exig...