Joël Giraud
Question N° 15791 au Ministère de la Culture
Question soumise le 5 février 2008
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes posés par le développement de la télévision numérique terrestre (TNT). En effet, les zones de couverture de la TNT sont très inégalement réparties sur le territoire et si, à la fin de l'année 2007, la TNT desservait 85 % de la population métropolitaine, certaines zones rurales ne font pas partie des zones qui pourront recevoir la TNT cette année. Cette situation est d'autant plus gênante pour les habitants des zones concernées que la télévision analogique hertzienne ne sera à terme plus diffusée. L'application de l'obligation fixée par la loi de couvrir 95 % de la population n'est pas évaluée département par département. Il est donc certain que pour les zones où la couverture est la plus difficile à garantir, et où la densité de population est très faible, notamment les zones de montagne, des citoyens resteront à l'écart de ce type de communication. De plus, les zones frontalières sont confrontées à des problèmes techniques d'interférences des fréquences limitrophes, ce qui constituera un double handicap. Certes, les déclarations du CSA se veulent rassurantes mais aucune formalisation ne garantit le respect de ses déclarations. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'égalité d'accès à la TNT des citoyens à travers les territoires.
Réponse émise le 20 mai 2008
Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), elle couvre 85 % de la population métropolitaine depuis la fin de l'année 2007 à partir des 110 zones prévues dans les autorisations des chaînes de la TNT. En particulier, le déploiement de la TNT dans les zones frontalières du pays est désormais en cours grâce notamment aux accords conclus avec la Suisse, l'Allemagne, le Luxembourg et la Belgique. Au-delà, le déploiement d'une offre numérique de télévision accessible par tous les foyers est une priorité gouvernementale. Dans cette perspective, la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur organise notamment la généralisation de l'accès à une offre de télévision numérique. Elle prévoit ainsi que les chaînes historiques (c'est-à-dire diffusées par voie hertzienne terrestre en mode analogique) nationales gratuites, publiques et privées, devront couvrir au moins 95 % de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Pour les autres chaînes privées, des mesures incitatives ont été introduites afin d'encourager les éditeurs à étendre la couverture de leurs services. Ces éditeurs se sont engagés auprès du CSA à couvrir 95 % de la population métropolitaine avant la fin de l'année 2011, confirmant ainsi l'efficacité du dispositif incitatif mis en oeuvre par le législateur. En juillet 2007, le CSA a annoncé le schéma d'extension de la télévision numérique précisant les objectifs annuels de couverture minimum au niveau national, mais aussi au niveau départemental, afin de ne laisser aucune zone à l'écart de la couverture numérique. Ainsi, ce schéma permettra d'atteindre l'objectif d'une couverture minimum de 95 % de la population métropolitaine à la fin 2011 pour l'ensemble des éditeurs de la TNT, tout en garantissant à cette date pour chaque département un minimum de 91 % de la population pour les chaînes historiques nationales gratuites et de 85 % pour les autres chaînes nationales privées. Enfin, pour compléter la couverture du territoire pour les chaînes gratuites de la TNT, la loi du 5 mars 2007 prévoit que les éditeurs de services en clair mettent leur offre de programmes à disposition d'au moins un distributeur commun de service par voie satellitaire, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi. Ainsi, depuis début juin 2007, un bouquet des chaînes gratuites de la TNT est diffusé sur le satellite Astra sous la forme d'un service nommé TNTSat. Cette offre par satellite, disponible sur l'ensemble du territoire métropolitain, permet d'accéder sans abonnement ni frais de location d'un terminal de réception aux 18 chaînes gratuites de la TNT, aux 24 décrochages régionaux de France 3 ainsi que de France Ô en qualité numérique. Il suffit d'acheter dans le commerce, de façon totalement libre, l'équipement adéquat (parabole, décodeur et carte d'accès). D'après le groupe Canal+, qui commercialise cette offre, 350 000 foyers auraient acquis l'offre de services TNTSat depuis son lancement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.