Questions écrites de Joël Giraud

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la décision du Gouvernement de céder aux exigences de la Commission européenne sur l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral. Les ordres professionnels ainsi que la représentation de l'ensemble des professions de santé françaises protestent v...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; CRPF. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude exprimée par les propriétaires forestiers face à la modernisation des services de l'Etat. En effet, des informations laissent à penser qu'une suppression des Centres Régionaux de la Propriété Forestière est envisagée. La représentation des propriétaires forestiers s'inquiète de telles perspectiv...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'augmentation du prix du pétrole sur l'ensemble de nos concitoyens. En effet, si la crise frappe de plein fouet un certain nombre de professions comme les pêcheurs, les agriculteurs ou les transporteurs, elle concerne également des millions de salariés qui doivent utiliser ...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; concurrence. développement

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Après les résultats alarmants publiés dans un mensuel consumériste quant à la flambée des prix de quelques produits alimentaires, le Gouvernement a mandaté les enquêteurs de la DGCCRF (Direction générale de la concu...

Thèmes : aménagement du territoire ; montagne ; Conseil national de la montagne. fonctionnement

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le suivi de la politique nationale de la montagne. En effet, le Conseil national de la montagne est l'instance de concertation prévue par la loi pour coordonner l'ensemble de la politique de la montagne. Cette instance, créée par la loi ne s'est pas réunie depui...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. cotisations d'assurance dépendance. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les attentes des réseaux mutualistes concernant l'ouverture d'un droit à un crédit d'impôt pour les personnes qui cotisent au titre d'une complémentaire santé. Alors que les salariés bénéficient d'une garantie obligatoire de leur entreprise, et que les artisans commerçants, professions libérales, dans le ...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des vétérans des essais nucléaires. En effet, ces personnes tentent de faire reconnaître par l'État français le préjudice qu'ils ont subi lors de leurs services aux armées, les répercussions sur leur santé et celle de leurs descendants résultant de leur présence sur un site où s...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation de l'AFPA (Association pour la Formation Professionnelle des Adultes). En effet, la poursuite de la décentralisation des dispositifs de formation professionnelle suscite de graves inquiétudes de la part des personnels. En premier lieu, si de nombreuses régio...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; moyens. maintien

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur l'inquiétude des acteurs des réseaux d'accueil concernant l'avenir de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. En effet, les annonces du conseil de modernisation des politiques publiques laissent à penser que les moyens de cette structure vont être considérablement ...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes de démographie médicale en zone de montagne. Les articles 108, 109 et 114 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ont prévu des dispositifs spécifiques en faveur du maintien et de l'installation des professionnels de santé....

Thèmes : fonction publique territoriale ; carrière ; emplois de direction

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'accès au grade de directeur territorial des directeurs généraux des établissements publics de coopération intercommunale. En effet, la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale modifie en son article 37 l'article 53 de ...

Thèmes : sécurité publique ; inondations ; lutte et prévention. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les problèmes posés par l'application de la loi sur l'eau. En effet, de récentes crues dans les Alpes du sud ont provoqué des dégâts considérables auxquels les collectivités locales doivent rapidement remédier. À cette occasion, les élus des communes concernées ont souligné la nécessité primordiale des mesur...

Thèmes : élections et référendums ; vote par procuration ; travailleurs saisonniers. réglementation

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes rencontrés par certains travailleurs saisonniers pour faire établir procuration à l'occasion des différentes élections. En effet, s'agissant plus particulièrement des stations de montagne, les gendarmeries n'y sont pas présentes systématiquement ou n'offrent p...

Thèmes : collectivités territoriales ; financement ; travaux d'éclairage public

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le problème posé aux collectivités locales par les dispositions de la circulaire du 12 novembre 2007 portant sur les modalités d'intervention du fond d'amortissement des charges d'électrification. En effet, le dernier alinéa du paragraphe 3 de cette circulaire s...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; transport de groupes. charte. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'inquiétude que suscite auprès de nombreuses associations l'annonce d'une nouvelle politique tarifaire de la SNCF. En effet, le 11 avril dernier, se réunissaient des représentants de la JPA, de l'UNAT et de la SNCF dans le cadre prévu par la charte de partenariat signée en 2001. Le coût du transport interven...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les problèmes posés par les délais d'attente pour les passages au permis de conduire. Environ 800 000 personnes passent le permis de conduire en France chaque année et le taux d'échec est de 48 %. Il est alors fort difficile, pour les ajournés, de repasser leur permis dans des délais acceptables et, pour cert...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les grandes difficultés des Français ayant souscrit des prêts immobiliers à taux variables auprès du Crédit foncier. Ainsi, de nombreux citoyens dont un bon nombre de son département voient leur avenir financier compromis du fait de la hausse brutale des taux d'intérêt. Ces personnes avaient sous...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir de la profession d'avoué près les cours d'appel. En effet, les avoués, véritables juristes, jouent un rôle essentiel dans l'organisation judiciaire en participant au service public de la justice, en s'attachant au bon déroulement des procédures et au fonctionnement des cours d'appel, en assurant...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'inquiétude des chambres consulaires au sujet des projet de révision générale des politiques publiques. En effet, il y a quelques mois, les conclusions de la commission Attali avaient préconisé la réduction du nombre de chambres c...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la réforme de l'enseignement des sciences économiques et sociales au lycée. De nombreuses inquiétudes s'expriment sur l'avenir du maintien de ces enseignements compte tenu des réductions de moyens dans l'enseignement. Cet enseignement, en prise directe avec les réalités économiques et sociales, perme...