Questions écrites de Joël Giraud

Thèmes : impôt sur le revenu ; revenus fonciers ; investissements immobiliers locatifs. zones de revitalisation rurale

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les problèmes posés par les difficultés de certains opérateurs immobiliers en station de montagne. En effet, en application de la loi Demessine et des dispositions concernant les zones de revitalisation rurale, des particuliers ont investi dans des résidences de tourisme. Le montage financi...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; Tibet. attitude de la France

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation au Tibet où se déroulent des évènements d'une exceptionnelle gravité, non seulement à Lhassa la capitale, mais aussi dans les régions du Kham et de l'Amdo. Depuis 58 ans, le Tibet a été rattaché de force à la Chine dans l'indifférence générale, et aujourd'hui p...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; Tibet. attitude de la France

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les évènements d'une exceptionnelle gravité se déroulant en ce moment au Tibet, non seulement à Lhassa la capitale, mais aussi dans les régions du Kham et de l'Amdo. C'est avec tristesse que nous sommes témoins de violences commises par des Tibétains, et nous nous devons de...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le problème posé par la position de la France dans l'interdiction des armes à sous munitions. Le conflit au Liban a apporté la désespérante preuve de l'ampleur de ce fléau : sur plus de 4 millions de sous munitions larguées en deux mois (juillet et août 2006), un million n'a pas explosé. Les conséquen...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le contrôle du commerce des armes. En effet, la majorité des armes légères en circulation dans le monde provient initialement du commerce légal. Ce commerce a des conséquences dramatiques auprès des populations, entraîne des déplacements de population, des meurtres, des viols et des crimes contre l'hu...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes posés par la mise en place de l'ordre national des kinésithérapeutes institué par la loi du 2 août 2004. À l'instar des infirmiers et infirmières, placés dans la même situation par l'application de la loi du 21 décembre 2006, les kinésithérapeutes, notamment le...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; salariés saisonniers. réglementation. conséquences

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les problèmes posés par l'application du décret n° 2007-801 du 11 mai 2007. En effet, selon cette réglementation, l'employeur doit effectuer une déclaration nominative, au plus tard deux jours ouvrables avant la date d'effet du contrat, auprès du préfet qui avait accordé à l'étranger s...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; recrutement ; ressortissants de l'Union européenne. réglementation

M. Joël Giraud reprenant une question restée sans réponse lors de la dernière législature attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation paradoxale de ressortissants européens à qui l'on refuse l'intégration dans la haute fonction publique. En effet, trois personnes de nationalité allemande avaient pu suivre avec succès la scolari...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. fonctionnement. financement

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème posé par le mode de calcul du financement des EHPAD (établissement hospitaliers pour personnes âgées dépendantes). Un problème particulier se pose pour le cas des établissements en zone rurale ayant plusieurs sites d'hébergement. En effet, le financement de la dé...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; congé pour vente. réglementation

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les réactions suscitées par ses réponses aux questions écrites n° 1181 et n° 1182 publiées le 4 mars dernier. En effet, les représentants des locataires concernés par les ventes à la découpe atteignent au terme de long mois de procédure un profond désarroi. Ils ne trouvent aucun réconfort dans la réponse apporté...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; réforme. impôt plancher. bénévoles des associations. conséquences

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application des réformes fiscales dans le fonctionnement de la vie associative. En effet, la législation actuelle stipule que les frais engagés personnellement par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative peuvent bénéficier de la réduction d'impôt. À ce titre, de nombreux bénévo...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les supports de stockage numérique ; réforme. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les problèmes posés par l'application de la loi sur le droit d'auteur. En effet, le décret d'application publié le 9 septembre dernier sur ce domaine dernier suscite de nombreuses réactions. Cette disposition, prise en application d'une loi qui a donné lieu à un long débat, conduit à taxer sans d...

Thèmes : étrangers ; droit d'asile ; recours suspensif. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les problèmes posés par l'application de la procédure prioritaire de demande et d'examen du droit d'asile. Cette procédure accélérée est dépourvue de recours suspensif et ne permet pas aux demandeurs d'asile de rester sur le territoire français le tem...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les projets de décrets relatifs à une réforme des modes de calcul des allocations familiales. De nombreuses représentations et associations familiales expriment leur vive inquiétude au sujet de ce projet. D'une part, la référence à l'échelle d'équivalence de l'INSEE mino...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'inquiétude exprimée notamment par la représentation des maîtres d'oeuvre concernant un projet visant à supprimer le seuil de 170 mètres carrés d'obligation de recours aux services d'un architecte pour le dépôt de permis de construire. En effet, de nombreuses c...

Thèmes : politique extérieure ; Népal ; situation politique

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le problème posé par le respect des droits de l'homme au Népal. En effet, de nombreux citoyens ont été choqués par l'attitude des autorités népalaises et les violentes interventions policières à l'égard des populations tibétaines en exil au Népal. Le résultat des élections du 10 avril permet d'espérer...

Thèmes : tourisme et loisirs ; activités de plein air ; grimpe encadrée dans les arbres. réglementation

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la difficulté d'exercer que rencontrent les professionnels de l'activité sportive encadrée dans les arbres. Le développement de parcs aménagés se poursuit depuis plus d'une dizaine d'années. Ces activités ont une place importante dans la vie économique de nombreuses zones rurales et participent à ...

Thèmes : recherche ; ONERA ; effectifs de personnel. moyens

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les représentant de l'ONERA (Office national d'études et de recherche aérospatiales) concernant l'avenir et le développement de leur organisme. En effet, il a été annoncé un seul remplacement pour deux départs à la retraite, alors que ces personnels n'ont pas le ...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'évolution des conditions de vie des personnes handicapées dont le revenu est en dessous du seuil de pauvreté. Le rapport du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), publié au printemps 2007, avait proposé des pistes de réflexion et des réformes nécessaires. Dep...

Thèmes : urbanisme ; autorisations d'urbanisme ; constructions légères et abris de chantier. réglementation

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur sur les problèmes posés par l'application de la nouvelle réglementation sur l'urbanisme, entrée en vigueur le 1er octobre 2007. En effet, s'agissant des annexes, abris de chantier ou « mobil-home » destinés à favoriser le bon déroulement des travaux, il semble qu'une précision soit nécessaire pour permettre aux ...