Joël Giraud
Question N° 11515 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les problèmes posés par l'application du décret n° 2007-801 du 11 mai 2007. En effet, selon cette réglementation, l'employeur doit effectuer une déclaration nominative, au plus tard deux jours ouvrables avant la date d'effet du contrat, auprès du préfet qui avait accordé à l'étranger son titre de séjour (art. 341-4-3-II). Cette obligation constitue une gène considérable pour les employeurs des secteurs d'activité devant répondre avec beaucoup de réactivité aux demandes de la clientèle. Cela concerne les secteurs où les variations saisonnières sont importantes, notamment les zones touristiques. Il semblerait opportun d'apprécier les effets de ces nouvelles contraintes sur la création d'emplois et la compétitivité des entreprises. Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème.
Réponse émise le 29 juillet 2008
Les dispositions de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration auxquelles il est fait référence concernent la suppression, pour les étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », de l'obligation de détenir une autorisation provisoire de travail lorsqu'ils souhaitent occuper un emploi. En revanche, l'employeur doit effectuer, deux jours ouvrables avant la date d'embauche, une déclaration d'emploi auprès de la préfecture qui a délivré le titre de séjour. Cette déclaration peut être effectuée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie électronique, avec copie du titre de séjour. Elle contient les mentions obligatoires précisées à l'article R. 5221-26 du code du travail. La préfecture s'assure de l'existence du document qui lui est adressé. La déclaration vaut pour l'employeur accomplissement de l'obligation de vérification de l'existence du titre de séjour auprès de la préfecture, formalité issue de la loi du 24 juillet 2006. Il convient aussi de rappeler que l'article R. 5221-26 du code du travail, pris en application de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fixe à 964 heures de travail, soit 60 % de la durée légale de 1 607 heures mentionnée à l'article L. 212-8 du code du travail, le nombre d'heures que peut accomplir, sous couvert de sa carte de séjour, l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire « étudiant ». Cette mesure, qui ne s'applique pas aux étudiants algériens, dont le statut au regard du droit au séjour et au travail est intégralement régi par l'accord franco-algérien de 1968 modifié, ne constitue donc pas une gêne pour les employeurs, dont, au contraire, elle facilite et allège les démarches. En ce qui concerne les travailleurs saisonniers également, de nouvelles mesures sont venues simplifier les démarches administratives. En effet, la carte de séjour temporaire « travailleurs saisonniers » (4° de l'article L. 313-10 du CESEDA) accompagnée du contrat de travail visé par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) vaut autorisation de travail. Celle-ci est valable pour un employeur déterminé et pour le métier qui figure sur le contrat de travail dans une zone géographique déterminée. Cette carte est d'une durée de validité de trois ans. Elle permet à son titulaire des séjours de six mois maximum par an. En outre, il convient de rappeler que, dans tous les cas, en application de l'article L. 5221-8 du code du travail, l'employeur qui se propose d'engager un étranger est tenu de s'assurer de l'existence du titre autorisant ce dernier à exercer une activité salariée en France. L'employeur, à cette fin, adresse au préfet du département du lieu d'embauche, au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche, une lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique comportant la transmission d'une copie du document produit par l'étranger. Le traitement des demandes d'autorisation de travail dans les meilleurs délais possibles et avec des démarches allégées, tant pour l'employeur que pour le salarié, constitue un enjeu important pour l'économie française. Il ne faut pas pour autant négliger la lutte contre les filières d'immigration irrégulière de salariés ni les risques de dumping social contre lesquels les pouvoirs publics, mais aussi les employeurs, doivent rester vigilants.
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