Joël Giraud
Question N° 16279 au Ministère du du territoire
Question soumise le 5 février 2008
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur sur les problèmes posés par l'application de la nouvelle réglementation sur l'urbanisme, entrée en vigueur le 1er octobre 2007. En effet, s'agissant des annexes, abris de chantier ou « mobil-home » destinés à favoriser le bon déroulement des travaux, il semble qu'une précision soit nécessaire pour permettre aux communes de répondre favorablement aux demandes d'installation. Compte tenu de la pénurie de logements et du coût de la construction, de plus en plus de personnes de condition modeste ont recours à l'auto-construction. Cela implique la possibilité d'abri provisoire sur place, à proximité immédiate de la construction, installés provisoirement dans l'attente d'achèvement de la construction. Bien entendu, il serait nécessaire de conditionner cette possibilité à l'existence d'un assainissement opérationnel. Il semble nécessaire de tenir compte de ces éléments pour adapter les instructions actuelles aux besoins des personnes construisant elles-mêmes leur logement. Il la remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 17 juin 2008
Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, entré en application à compter du 1er octobre 2007, prévoit que les projets de construction d'une surface hors oeuvre brute inférieure à 20 m² sont soumises à déclaration préalable et à permis de construire au-delà de ce seuil. Ce texte précise par ailleurs le régime d'autorisation applicable aux habitations légères et aux résidences mobiles de loisirs (mobil-home). Ainsi, les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ne peuvent être installées que dans les terrains de campings classés, avec certaines restrictions pour les habitations légères de loisirs, dans les parcs résidentiels de loisirs créés avant le 1er octobre 2007 ou dans les villages de vacances classés en hébergement léger. Les habitations légères de loisirs peuvent également être installées dans les dépendances des maisons familiales agréées au sens du code du tourisme. En dehors de ces emplacements, les habitations légères de loisirs sont soumises au droit commun des constructions. Il est donc possible de les implanter sur des parcelles individuelles, sous réserve de l'obtention d'un permis de construire pour une surface supérieure à 20 m² hors oeuvre brute ou d'une déclaration de travaux pour une surface inférieure à ce seuil. Il est également possible d'installer des caravanes sur des parcelles individuelles, après avoir déposé une déclaration en mairie, lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois dans l'année. Par ailleurs, les constructions directement nécessaires à la conduite de travaux de chantier sont dispensées de toute formalité, cette dispense valant pour toute la durée du chantier. Enfin, des constructions non permanentes qui ne satisfont pas aux exigences du code de l'urbanisme en matière d'implantation, de destination, de nature, d'architecture, de dimension ou d'assainissement, peuvent être exceptionnellement autorisées à titre précaire. À l'issue de cette durée, le constructeur est tenu de remettre les lieux dans leur état initial. La réglementation en vigueur offre donc un large éventail de possibilités. Il n'est pas envisagé de la modifier.
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