Joël Giraud
Question N° 7861 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application des réformes fiscales dans le fonctionnement de la vie associative. En effet, la législation actuelle stipule que les frais engagés personnellement par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative peuvent bénéficier de la réduction d'impôt. À ce titre, de nombreux bénévoles peuvent continuer à s'investir dans des associations d'intérêt collectif en donnant beaucoup de leur temps, et en pouvant récupérer une partie des frais qu'ils ont engagés. Dans la mesure où les ajustements aux dispositifs de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) du 22 août dernier prévoient un impôt plancher en dessous duquel les réductions et abattements seraient limités, la vie associative risque de faire les frais de ces décisions. Il serait paradoxal que le souci de rigueur fiscale fasse peser sur des bénévoles d'associations la charge des mesures correctives aux décisions trop généreuses prises au lendemain de la mise en place du Gouvernement. Il la remercie de lui préciser ses intentions sur ce problème.
Réponse émise le 8 juillet 2008
En application de l'article 15 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le Gouvernement a remis au Parlement, le 15 octobre 2007, un rapport sur les modalités de mise en place d'une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques. Ce rapport s'est efforcé de poser les objectifs, d'expertiser les modalités potentielles et de caractériser les contraintes de l'imposition minimale, en s'inspirant des enseignements à retenir des exemples étrangers. Il démontre le difficulté à réunir le nécessaire respect des principes posés par le Conseil constitutionnel, en termes de simplicité et de lisibilité, et le choix de modalités d'application équitables. C'est pourquoi le Gouvernement estime plus opportun de procéder à un réexamen sélectif des quelques dispositifs fiscaux qui procurent, dans certaines situations, un avantage jugé excessif par rapport à leur objet. Dans ce cadre, il rendra prochainement, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi de finances pour 2008, un rapport évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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