Joël Giraud
Question N° 18868 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 mars 2008
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la difficulté d'exercer que rencontrent les professionnels de l'activité sportive encadrée dans les arbres. Le développement de parcs aménagés se poursuit depuis plus d'une dizaine d'années. Ces activités ont une place importante dans la vie économique de nombreuses zones rurales et participent à la diversification de l'offre touristique. En ce qui concerne les qualifications nécessaires pour encadrer dans ces structures, l'instruction 07-103 JS du 30 juillet 2007 impose d'être titulaire d'un brevet d'État et de la qualification GEA « Grimpe encadrée dans les arbres » à partir du 1er janvier 2008. Mais la quasi-totalité des personnels intervenant dans ce genre de structures ne possède pas cette double qualification. Il semblerait qu'il y ait une confusion dans l'esprit des personnes concernées entre l'activité d'enseignement sportif régie par l'article 212-1 qui établit l'obligation d'un diplôme reconnu par l'État pour exercer contre rémunération et la simple activité d'accueil et de surveillance qui n'est pas concernée pas cette réglementation. Ce sont donc des centaines d'emplois qui pâtissent aujourd'hui d'une insécurité juridique qui peut s'avérer dommageable à la vie économique des zones concernées. Dans l'attente d'une validation du CQP GEA «certificat de qualification professionnelle grimpe encadrée dans les arbres», et d'une clarification sur les obligations de qualification, il lui demande d'envisager les mesures provisoires et dérogatoires afin de permettre à ces structures de pouvoir continuer à exercer. Il lui demande enfin si elle peut préciser le cadre réglementaire relatif aux conditions d'ouverture de parcs, les règles relatives au suivi de la conformité des installations, la qualification des personnels suivant les postes occupés, ainsi que les obligations qui incombent aux gérants des installations.
Réponse émise le 24 juin 2008
L'activité « grimpe encadrée dans les arbres » entre dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du code du sport, lequel impose une obligation de qualification. En application de cet article et depuis le 28 août 2007, les qualifications qui jusqu'alors autorisaient l'encadrement contre rémunération de certaines activités, ne le permettent plus, celles-ci ne répondant pas aux exigences de la loi. En effet, à compter de cette date, seules les personnes titulaires d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification garantissant leurs compétences en matière de sécurité et enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles peuvent contre rémunération, encadrer une activité physique ou sportive. Le certificat de qualification professionnelle (CQP) « grimpe encadrée dans les arbres », en cours de création, a reçu un avis favorable de la commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) de la branche professionnelle du sport réunie le 14 février 2008. Il pourra permettre à ces professionnels d'acquérir une certification conforme aux exigences de l'article L. 212-1 du code du sport. Conscient des difficultés évoquées par l'honorable parlementaire, le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MSJSVA) attire régulièrement l'attention des partenaires concernés sur la nécessité d'obtenir au plus tôt la validation de ce CQP. Dans l'attente de la création de ce CQP, les services du MSJSVA étudient actuellement des solutions transitoires pour permettre l'encadrement de cette activité contre rémunération. Ces solutions transitoires seront définies et mises en place avant l'été 2008 en raison du pic d'activité enregistré au cours de la période estivale.
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