Joël Giraud
Question N° 27296 au Ministère du Logement
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les réactions suscitées par ses réponses aux questions écrites n° 1181 et n° 1182 publiées le 4 mars dernier. En effet, les représentants des locataires concernés par les ventes à la découpe atteignent au terme de long mois de procédure un profond désarroi. Ils ne trouvent aucun réconfort dans la réponse apportée et expriment plutôt leur indignation devant ce qu'ils ressentent comme du cynisme. La réponse à la question n° 1181 portant sur la réalité du congé pour vente donne le sentiment d'une incompréhension sur la portée de la question posée. La réponse apportée institue une inversion de la charge de la preuve qui fait du locataire un occupant sans droit ni titre, à partir de l'expiration de l'offre de vente, dont le délai court à partir de la simple allégation de la décision de vendre. Cette rupture de l'équilibre entre les droits des locataires et ceux des propriétaires est ressentie comme une injustice : une fois le locataire expulsé, on sait très bien qu'il aura parfois beaucoup de peine à obtenir réparation de son préjudice et toujours plus de difficulté à retrouver un logement. La loi doit protéger les plus faibles et devant cet affligeant constat de l'inefficacité de notre droit, une modification de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 paraît indispensable afin de rétablir le droit au logement. La même incompréhension dans la réponse faite à la question n° 1182 fait naître une indignation équivalente : la confusion dans l'analyse succincte des accords de 2005 et de 1998 laisse à penser aux locataires expulsés que la priorité du ministère du logement est très éloignée de l'objectif de garantie des droits des locataires les plus faibles. Il la remercie de lui préciser son analyse face à ce décalage flagrant entre les réponses apportées et les annonces gouvernementales sur la politique du logement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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