Joël Giraud
Question N° 24380 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 juin 2008
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes posés par la mise en place de l'ordre national des kinésithérapeutes institué par la loi du 2 août 2004. À l'instar des infirmiers et infirmières, placés dans la même situation par l'application de la loi du 21 décembre 2006, les kinésithérapeutes, notamment les salariés, expriment de nombreuses protestations au sujet de l'application de ces nouvelles mesures. Les élections organisées en mai 2006 n'ont suscité qu'une très faible participation, inférieure à 12 % pour les salariés. La représentativité de l'ordre mis en place est par conséquent fortement mise en cause par l'ensemble de la profession. Le montant de cotisation fixé par l'instance nationale à 200 euros est refusé par les salariés, et le refus de cotiser est systématique dans de nombreux établissements. En effet, les salariés ne comprennent pas pourquoi il leur faut à présent payer une cotisation pour avoir le droit de travailler. De plus, les employeurs se retrouvent devant une situation juridique difficile puisque en employant des personnels qui ne satisfont pas à l'obligation de cotisation, ils enfreignent la nouvelle réglementation. Des actions en justice sont en cours dans certains départements contre les praticiens qui ne sont pas à jour de leur cotisation, sans qu'une analyse nationale soit faite de ce problème. L'application en l'état de ces mesures crée une insécurité juridique préjudiciable et fait courir un risque certain quant au climat social dans le monde de la santé. Il la remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème.
Réponse émise le 29 juillet 2008
Le masseur-kinésithérapeute, afin d'exercer sa profession conformément aux obligations législatives prévues par le code de la santé publique, doit, d'une part, s'inscrire au tableau tenu par l'ordre national de cette profession et, d'autre part, faire enregistrer ses diplômes, titres, certificats ou autorisations auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département d'exercice professionnel. Ceci est la caractéristique de toutes les professions de santé disposant d'un ordre professionnel. Doté de la personnalité civile, l'ordre national est chargé par le législateur d'une mission de service public. Totalement autonome et autofinancé via le prélèvement des cotisations obligatoirement versées par les membres inscrits au tableau, il assure la défense, l'honneur, l'indépendance et la promotion de la profession. L'ordre national a quatre missions principales qu'il exerce par l'intermédiaire de ses conseils départementaux, régionaux et national, à savoir une mission administrative, une mission déontologique et éthique de la profession, une mission consultative et une mission d'entraide. Le versement de la cotisation ordinale est donc une obligation légale annuelle pour chaque masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau, conformément à l'article L. 4321-16 du même code. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a bien conscience de l'effort exigé en matière de cotisation. C'est pourquoi, elle a demandé à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins de conduire une médiation avec le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Cette conciliation est actuellement en cours. Par ailleurs, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative rappelle que tout masseur-kinésithérapeute qui ne s'est pas inscrit au tableau de l'ordre est en position d'exercice illégal. C'est alors au titre de complicité d'exercice illégal, dû à la non-inscription des masseurs-kinésithérapeutes employés, que l'établissement risque d'être poursuivi.
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