Joël Giraud
Question N° 15748 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 5 février 2008
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Les dispositions actuelles autorisent la SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur à préempter des parcelles, dont le seuil est fixé à zéro dans les zones agricoles et les zones à protéger. Or il s'avère que les habitants de quelques communes, souhaitant acquérir certaines parcelles de faible superficie (inférieure à 800 mètres carrés) afin d'agrandir leur jardin d'été, ou encore leur potager, sont systématiquement confrontés au droit de préemption et ne peuvent jamais conclure la vente. Il lui demande, en conséquence, dans quelle mesure il est possible d'instaurer un seuil minimal, afin de donner à ces villageois la possibilité de devenir propriétaire de parcelles non essentielles pour l'avenir des exploitations agricoles.
Réponse émise le 18 mars 2008
Aux termes de l'article L. 143-7 du code rural, c'est à chaque préfet qu'il appartient de déterminer les superficies minimales à partir desquelles peut être exercé le droit de préemption de la SAFER, après consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et de la chambre d'agriculture. Ces superficies sont reprises et formalisées dans les décrets conférant le droit de préemption aux SAFER par périodes de cinq ans. S'agissant de la SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur, la procédure visant au renouvellement de son droit de préemption, dont la période de validité arrive à échéance en mars 2008, a été engagée en mai 2007, faisant suite à la demande formulée par son conseil d'administration par délibération d'avril 2007. Les consultations des instances des six départements de sa zone d'activité sont ainsi désormais achevées. Les propositions formulées par les préfets en vue du prochain décret ne vont pas dans le sens d'un relèvement des superficies minimales en zones agricoles ou naturelles des documents d'urbanisme, eu égard notamment aux pressions très importantes dont fait l'objet le foncier agricole dans l'ensemble de la région. Mais le fait que toutes les parcelles aient à être notifiées à la SAFER lors de leur mise en vente, corollaire de cette superficie minimale de zéro are, ne signifie pas que ces parcelles vont systématiquement faire l'objet d'un droit de préemption. Celui-ci n'est en effet exercé qu'au cas par cas, et toujours avec l'accord des deux commissaires du Gouvernement de la SAFER.
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