Joël Giraud
Question N° 12763 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le problème rencontré par les gestionnaires de remontées mécaniques face aux aléas climatiques et aux années sans neige. En effet, sur le terrain fiscal, le principe de la déductibilité des provisions est posé par l'article 39-1-5° du CGI, qui précise que l'inscription en provision défiscalisée n'est possible que pour « des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables ». Il semble qu'une interprétation restrictive soit faite par l'administration fiscale et que l'inscription pour faire face à des exercices d'année à très faible enneigement ne soit pas acceptée. Pourtant, l'analyse des dernières années et les pronostics concernant le réchauffement climatique laissent, hélas, à penser que les exploitants peuvent légitiment considérer le manque de neige comme un élément pouvant être évalué et probable. Une prise en compte du caractère spécifique de l'activité touristique liée à la neige constituera une aide à la prudence et permettra aux agents économiques d'affronter les aléas climatiques sans mettre en péril des exploitations qui jouent un rôle structurant fondamental dans les territoires de montagne. Il la remercie de lui préciser dans quelle mesure l'inscription de cette provision est possible, et les modifications réglementaires que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour en étendre le champ d'application.
Réponse émise le 17 juin 2008
Il est rappelé que, conformément aux dispositions du 5° du 1 de l'article 9 du code général des impôts, les provisions destinées à faire face à une perte ou à une charge déductible sont déductibles du résultat imposable, sous réserve que la perte ou la charge nettement précisée dans son montant soit rendue probable, et non seulement éventuelle, par un événement survenu pendant l'exercice et toujours en cours à la clôture de cet exercice. Par suite, ne sont pas déductibles les provisions dont l'objet est de couvrir de simples manques à gagner ou des diminutions de recettes futures. Or le manque d'enneigement n'est pas en tant que tel générateur d'une charge ou d'une perte future, mais d'un simple manque à gagner. C'est pourquoi les gestionnaires de remontées mécaniques ne peuvent constituer, en application des principes de droit commun rappelés ci-avant, des provisions en vue de couvrir le manque d'enneigement. Enfin, l'attention de l'auteur de la question est appelée sur le fait que toute modification de la réglementation fiscale qui permettrait à ces professionnels de constituer une telle provision risquerait d'être considérée comme une aide d'État au sens du Traité CE et pourrait difficilement être cantonnée à ce secteur d'activité. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le régime des provisions pour pertes et charges.
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