Joël Giraud
Question N° 19059 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 18 mars 2008
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le problème posé par les activités d'ingénierie effectuées par certains services publics. En effet, lorsque des services de l'État ou des départements proposent leurs services à des collectivités locales, il convient de se poser la question de savoir si cela constitue une concurrence déloyale faite aux structures privées. Les observations du Conseil de la concurrence insistent sur la condition de carence du secteur privé qui doit être remplie pour assurer la légalité de ces interventions. Il est souvent difficile de vérifier comment la collectivité cliente s'est assurée de la déficience du secteur privé avant de se tourner vers les services publics. Les opérateurs privés sont dans une situation économique très différente de celle des opérateurs publics puisqu'ils doivent supporter les charges sociales, professionnelles et fiscales très différentes. Ils doivent aussi faire face à la gestion des risques d'une façon autonome, ce qui induit des charges d'assurance importantes. Il semblerait nécessaire de mieux préciser les règles d'intervention afin d'assurer un bon fonctionnement de ce secteur d'activité. Il le remercie de lui apporter des précisions et de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 10 juin 2008
Il est exact que les personnes morales de droit public peuvent se porter candidates à l'attribution d'un marché public ou d'un contrat de délégation de service public. Ces interventions sont toutefois soumises au contrôle de légalité exercé par le juge administratif, qui tient compte du respect des règles de la concurrence. Par ailleurs, le conseil de la concurrence est habilité à qualifier les pratiques des personnes publiques au regard du livre IV du code de commerce, dès lors qu'elles sont mises en oeuvre dans le cadre d'une activité économique détachable de leur mission de service public. Afin d'éviter les distorsions de concurrence évoquées dans la question, la jurisprudence constante de ces deux autorités a introduit la nécessité d'opérer une séparation claire entre les activités exercées dans le cadre de missions d'intérêt général et celles qui relèvent du secteur concurrentiel. Cette exigence conduit, notamment, à préconiser la tenue d'une comptabilité analytique par les personnes publiques, de manière à ce qu'elles ne subventionnent pas leurs activités en concurrence au moyen de surprofits tirés de leurs activités en monopole pour évincer leurs concurrents. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est vigilante pour ce qui concerne la mise en oeuvre de ces règles dans le cadre des marchés publics.
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