Joël Giraud
Question N° 17149 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 février 2008
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème posé par l'implantation des maisons de la justice et du droit. En effet, s'agissant particulièrement du projet de Briançon (Hautes-Alpes), l'annonce des suppressions du tribunal d'instance et du tribunal des prud'hommes provoque un très vif mécontentement au sein de la population qui attend un engagement de l'État dans la mise en place d'une maison de la justice et du droit. La suppression des juridictions existantes aurait pour effet d'éloigner encore un peu plus la justice des citoyens puisque la distance de Gap à Briançon aller retour peut parfois nécessiter plus de quatre heures en saison hivernale. S'agissant de zones de montagne où seul le temps de parcours doit être pris en compte pour juger de l'accessibilité aux services publics, il est primordial de considérer la spécificité du territoire concerné afin de garantir l'égalité des citoyens au service public de la justice. Il est inéquitable de se fonder sur une analyse se limitant au volume d'affaires traitées. Toute étude d'ordre statistique doit être faite en considérant les temps de parcours effectués en transports publics. Il s'agit donc d'appliquer les principes de la loi de 1998 : les maisons du droit et de la justice ne doivent pas seulement offrir aux citoyens un accès au droit mais et elles doivent garantir l'égalité d'accès au service public de la justice. La réforme touche pour l'essentiel la justice d'instance, curieusement celle qui fonctionne le mieux, la plus simple d'accès, la plus rapide et la moins coûteuse. On imagine aisément l'aggravation d'un isolement pour les personnes en très grande difficulté. Au vu de cette situation, il est important que les affaires du ressort de ces juridiction puissent continuer, de manière « foraine ». Seule cette solution permettra de concilier la nécessité de proximité de la justice et la rationalisation de la carte judiciaire. La tenue de ces audiences sera rendue possible par la mise en place d'une maison de la justice et du droit à Briançon. Ce projet doit donc être programmé de façon urgente et prioritaire sur les crédits 2008. Dès que l'État confirmera cet engagement, les collectivités locales pourront s'impliquer également dans le projet, notamment au titre de la convention 2007 2009 qui prévoit une implication conjointe de la région PACA et de l'État pour l'aide à l'accès au droit. Il la remercie de lui confirmer l'engagement de l'État sur ce projet.
Réponse émise le 3 juin 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. Toutefois, la réforme de la carte judiciaire telle qu'elle résulte des décrets du 15 février dernier n'est pas dissociable d'une analyse approfondie des structures permettant aux justiciables d'accéder à la justice et au droit. Aussi une commission présidée par le secrétaire général du ministère de la justice et l'inspecteur général des services judiciaires est actuellement chargée de faire à la garde des sceaux, ministre de la justice, des propositions sur l'évolution des maisons de justice et du droit, les nouveaux critères d'implantation de ces structures, compte tenu de la nouvelle géographie judiciaire, ainsi que la mise en place en leur sein de guichets universels du greffe. Bien que les travaux de cette commission ne soient pas achevés, ils mettent d'ores et déjà en évidence, tant en raison de l'importance du bassin de population que des distances par rapport à la juridiction la plus proche, la nécessité de créer une maison de justice et du droit à Briançon. En effet, la situation particulière de Briançon dont l'activité judiciaire ne pouvait justifier le maintien d'une juridiction mais dont la situation géographique rend difficile pour le justiciable l'accès aux tribunaux de Gap, caractérise la nécessité de réfléchir à la mise en place d'une maison de justice et du droit pour offrir à la population locale non seulement un accès à l'information juridique mais également à la juridiction par la présence de fonctionnaires de greffe compétents pour recevoir les saisines et renseigner sur l'état des procédures et permettre, si nécessaire, la tenue d'audiences foraines que le Code de l'organisation judiciaire autorise en toute matière.
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