Questions écrites de Joël Giraud

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; réforme. modalités

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des conseillers prud'hommes, suscitée par un projet de décret qui encadrerait strictement le temps consacré à l'étude et à la rédaction des décisions des juridictions prud'homales. Malgré l'expression de forts mécontentements des conseillers prud'hommes lors des rentrées solennelles, il semble...

Thèmes : environnement ; espaces naturels ; circulation des véhicules. lutte et prévention

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le problème récurrent de l'utilisation des véhicules terrestres de loisirs dans les espaces naturels. La loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 et les textes réglementaires afférents interdisent, en vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation aux véhicules à moteur en dehors des voies classées da...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; OGM. attitude de la France

M. Joël Giraud rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la vive inquiétude des associations militantes de l'agriculture biologique suite aux récentes décisions prises concernant la culture du MON 810. En votant pour un règlement européen autorisant la contamination des produits bio par les OGM très au-delà du seuil détectable, puis...

Thèmes : commerce et artisanat ; boulangerie et pâtisserie ; aides de l'État

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le problème rencontré par le secteur de la boulangerie. En effet, la hausse du prix des céréales place ce secteur d'activité dans une situation très délicate. Par souci de ne pas pénaliser les clients, ils ont le plus souvent décidé de ne pas répercuter directement cette hausse sur le prix du pai...

Thèmes : agriculture ; montagne ; aides de l'État

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes posés par la répartition de l'enveloppe nationale de l'aide à la mécanisation en montagne du chapitre 61-40. En effet, il s'avère que les services de la DRAF de PACA ont fait savoir que l'enveloppe allouée par l'État au département des Hautes-Alpes ne couvre que 47 % des besoins en 2007. Les ag...

Thèmes : enseignement agricole ; ATOSS et IATOSS ; rémunérations

M. Joël Giraud * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le mécontentement des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole public en matière d'harmonisation des régimes indemnitaires avec les personnels des différents secteurs. En effet, depuis la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail par la loi le 1er janvier 2002, les ...

Thèmes : postes ; La Poste ; ouverture à la concurrence. compatibilité. missions de service public

M. Joël Giraud reprenant une question restée sans réponse lors de la dernière législature, attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la directive européenne de libéralisation totale du courrier pour le 1er janvier 2009. Il est paradoxal de constater que, sans attendre l'adoption de cette directive, une inflexion notable dans les modes de gestion commen...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; agrément. réglementation

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le problème posé par les procédures d'agrément des assistants maternels ou assistants familiaux. En effet, les textes régissant les procédures d'agrément ne fixent aucune limite d'âge pour l'exercice de la profession ni pour la prise de fonction, ni pour l'âge limite. Généralement, les...

Thèmes : État ; décentralisation ; conséquences. routes nationales

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le problème posé par la compensation par l'État des charges incombant aux départements pour les routes nationales d'intérêt local transférées. S'agissant des départements des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence, pour ce qui concerne les investissements, ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; personnel ; revendications

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les perspectives d'évolution du système de protection sociale des agents des collectivités territoriales. Des évolutions sont nécessaires pour compléter le dispositif de la loi du 2 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique. Il semble nécessaire de permettre la particip...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; emplois saisonniers

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes posés par l'application du droit au séjour des demandeurs d'asile. En effet, il semble que les demandeurs d'asile ne puissent prétendre tenir les emplois saisonniers agricoles pour lesquels les employeurs signalent leurs besoins aux services des préfectures et...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la question du droit à réparation pour les orphelins de guerre. En effet, certaines catégories d'orphelins de guerre ont aujourd'hui un sentiment d'injustice dû à un manque de lisibilité de ce dispositif. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour ...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement et le développement des langues régionales. Plusieurs associations lui font part de leur inquiétude concernant l'abandon du pluralisme linguistique par l'affaiblissement des langues régionales. Par ailleurs, il convient de rester attentif aux dangers pour nos cultures, mais aussi pour nos économies e...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des éleveurs de porcs face à la forte hausse des matières premières agricoles. Considérant que 60 % du coût de production de la viande porcine est directement lié à l'alimentation, on comprend aisément l'impact des hausses du prix des céréales. Cette hausse a été de 40 % dans les douze derniers ...

Thèmes : presse et livres ; maisons d'édition ; concurrence. vente en ligne

M. Joël Giraud reprenant les termes d'une question restée sans réponse lors de la précédente législature a souhaité attirer l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes rencontrés par les petits éditeurs dans l'application de la loi sur le prix unique du livre. En effet, la loi du 10 août 1981 réglemente le commerce du livre et, notamment, fixe son prix ...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. Joël Giraud * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème du maintien de la filière ovine. En effet, les éléments récemment fournis par le Réseau d'information comptable agricole dressent des constats alarmants sur l'avenir de l'ensemble de cette filière. Ils démontrent que les aides du premier pilier de la PAC, affectées par unité de main-d'oeuvre à ...

Thèmes : environnement ; parcs naturels ; gestion. perspectives. les Écrins

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le problème posé par l'évolution du taux de cotisation des pensions civiles des fonctionnaires. En effet, l'État s'est engagé depuis quelques années dans un processus d'augmentation des taux de cotisations qui est passé de 33 % à 39,5 % puis à 49,5 % du traiteme...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; accès à la profession. décrets d'application. conséquences

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les modalités de l'habilitation des établissements de formation à dispenser des formations à l'ostéopathie. L'arrêté du 9 août 2007 avait établi une première liste des établissements agréés. Cette décision, ne retenant que 11 écoles sur quelques dizaines d'autres structures réparties sur le territ...

Thèmes : environnement ; parcs nationaux ; gestion. réforme. conséquences

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le problème posé par l'évolution du taux de cotisation des pensions civiles des fonctionnaires. En effet, l'État s'est engagé depuis quelques années dans un processus d'augmentation des taux de cotisations qui est passé de 33 % à 39,5 % puis à 49,5 % du traitement brut de l'agent. C...

Thèmes : traités et conventions ; convention alpine ; comité de suivi. fonctionnement

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'inquiétude des acteurs alpins de la convention alpine devant le retard pris dans le suivi de cette convention. En effet, la volonté d'associer les acteurs de la région alpine a été clairement annoncée comme une priorité de la présidence française. Alors que, d...