Joël Giraud
Question N° 2209 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 août 2007
M. Joël Giraud attire l'attention Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude de la représentation des greffiers et fonctionnaires des filières administratives au sujet du projet de réforme de la carte judiciaire. En effet, s'agissant de l'avenir des juridictions du ressort de la cour d'appel de Grenoble, dont dépend le département des Hautes-Alpes, le projet de réforme entraînerait la fermeture de juridictions. L'objectif du ministère doit porter sur l'efficacité et la rapidité des décisions de justice et ne peut être atteint qu'avec des moyens suffisants en personnel. De plus, s'agissant de zones de montagne où seul le temps de parcours doit être pris en compte pour juger de l'accessibilité aux services publics, il est primordial de considérer la spécificité du territoire concerné afin d'établir une carte judiciaire qui garantisse l'égalité des citoyens au service public de la justice. Il la remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 16 octobre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. Une telle réforme ne peut s'engager sans la participation et la réflexion de toutes les parties prenantes. C'est ainsi que, depuis le mois de juin, est ouverte une phase de concertation devant amener les professions judiciaires à présenter leurs propositions d'aménagement et les chefs de cour d'appel le résultat des consultations des magistrats et fonctionnaires de leur ressort. Il n'existe donc pas de schéma prédéfini, la consultation se déroulera jusqu'en octobre prochain, et la réorganisation de la carte judiciaire sera le résultat d'une réflexion nationale menée dans la plus grande transparence.
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