Joël Giraud
Question N° 2346 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 août 2007
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le problème posé par le formalisme des procédures de succession. En effet, même si une grande partie des successions ne supportent plus aucun droit fiscal, leur règlement entraîne toujours des frais importants, essentiellement constitués par les honoraires des notaires. Les associations de consommateurs ont constaté des abus de toutes sortes et déplorent l'absence d'une vraie concurrence dans ce secteur d'activité. Les honoraires perçus sont en effet proportionnels à la valeur des biens, sans rapport avec la prestation réellement perçue, alors que les moyens informatiques offrent de nos jours des éditions rapides de documents. Une modification notamment du décret du 22 janvier 1955 permettrait d'ouvrir ce secteur d'activité et introduirait une vraie concurrence. Il la remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème.
Réponse émise le 25 septembre 2007
Les services fournis par les notaires, dès lorsqu'ils peuvent être assimilés à l'exercice de prérogatives de puissance publique par délégation de l'État, échappent à l'application des règles du droit commun de la concurrence. Des débats peuvent exister sur l'étendue exacte des activités en monopole exercées par les notaires. En la matière, le notaire intervient dans la procédure afin de certifier l'authenticité des personnes et des actes et de veiller à la bonne répartition des intérêts financiers en jeu. Le formalisme des procédures est justifié par la nécessité de préserver les intérêts des ayants droit. Contrepartie du monopole dont jouissent les notaires, leurs honoraires sont réglementés par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978. Cette tarification est régulièrement actualisée pour tenir compte notamment de l'évolution du droit et des pratiques administratives. La profession notariale est placée sous la tutelle du ministère de la justice. Les abus, auxquels fait référence l'auteur de la question, doivent être signalés aux instances ordinales, habilitées à prononcer des sanctions disciplinaires en cas de manquement aux règles de déontologie, sans préjudice des poursuites qui peuvent être intentées devant le juge civil ou pénal. Plus généralement, s'agissant de dynamiser le marché des biens et services, une commission pour la libération de la croissance française présidée par M. Jacques Attali a été récemment instituée par le Président de la République. Elle rendra ses conclusions définitives à la fin de l'année 2007.
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