Joël Giraud
Question N° 358 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'inquiétude des partenaires sociaux à propos de l'organisation du réseau de la Banque postale. En effet, la réorganisation des services avait été présentée comme n'ayant aucune incidence sur la présence du réseau et sur l'emploi. La création de la Banque postale par la loi de régulation de 2005 avait pour objectif initial de permettre aux bureaux de poste de maintenir et de développer leurs activités en étendant les services proposés à sa clientèle et non de créer simplement une banque de plus. Dans les zones rurales, on voit se profiler une sélection des zones offrant le maximum de rentabilité et un abandon des zones à habitat moins dense. Dans les faits, 12 000 agents sont concernés par cette restructuration et expriment leur sentiment de ne pas avoir accès à toutes les informations. Il semble qu'un déficit de communication laisse la place à une incompréhension latente néfaste aux indispensables évolutions du réseau postal. Il la remercie de lui préciser ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 18 septembre 2007
Aux termes de l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, « La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit, dans les conditions définies par les textes qui régissent chacun de ses domaines d'activité, des missions d'intérêt général et exerce des missions concurrentielles ». La Banque postale, filiale à 100 % de La Poste, est soumise au droit commun des activités bancaires pour l'ensemble de ses activités. L'article 2 de la loi de 1990 modifiée précise que La Poste « (...) exerce ses activités financières dans les conditions prévues à l'article L. 518 25 du code monétaire et financier ». Sa création a constitué une étape importante dans la modernisation de La Poste. La Banque postale est désormais une banque à part entière : son statut d'établissement de crédit lui apporte de la lisibilité, de la comparabilité avec les autres établissements bancaires. Comme toutes les banques, elle est soumise à la réglementation et aux contraintes prudentielles de droit commun et aux contrôles de la Commission bancaire. La Banque postale dispose d'un atout important dans son positionnement commercial, dans la mesure où elle est actuellement, et où elle entend demeurer, la moins chère des banques à réseau. Pour son activité commerciale la Banque postale recourt aux moyens en personnel de La Poste. Cette prestation est organisée dans le cadre de conventions de services, qui définissent les rôles respectifs des deux entités et déterminent l'ensemble des prestations qui sont rendues au nom et pour le compte de La Banque postale. Les conventions de services sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2006 et lui permettent d'exercer son activité dans un cadre clair et normé. La création de La Banque postale ne s'est accompagnée d'aucune remise en cause de la mission de service public de La Poste au titre de l'aménagement du territoire. Au contraire, la loi du 20 mai 2005 a organisé la mise en oeuvre d'une règle précise pour assurer la couverture du territoire en point de contacts de La Poste. Cette règle, fixée après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale, ne peut autoriser, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches points de contact de La Poste. Le dimensionnement actuel du réseau postal satisfait cette obligation dans la quasi-totalité des départements. Au 31 décembre 2006, La Poste comptait ainsi 16 925 points de contacts, dont 12 456 bureaux gérés en propre, 96 agences postales et 4 373 points de contact gérés en partenariat (sous forme d'agence postale communales ou de « Relais-poste »). Le public dispose ainsi d'un accès à l'ensemble des services de La Banque postale dans le cadre des bureaux de La Poste gérés en propre, ce qui représente, à travers plus de 12 000 bureaux, un périmètre de présence territoriale extrêmement étendu, notamment dans les zones rurales à habitat peu dense. L'organisation actuelle du réseau postal de La Poste grand public (LPGP) vise par conséquent à offrir la gamme des services de La Banque postale, avec une très large présence territoriale dans le respect des contraintes de la réglementation bancaire et des règles de concurrence.
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