Joël Giraud
Question N° 318 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'inquiétude exprimée par les représentations des anciens combattants à propos de la revalorisation de leur retraite. L'application de l'indice 48 à la retraite du combattant fait partie d'une de leurs revendications urgentes ainsi que le relèvement à 130 points du plafond de la retraite mutualiste. D'autre part, ils rappellent leur demande que le bénéfice de la campagne double soit accordé aux anciens combattants AFN et assimilés. Enfin, ils demandent que soient pérennisés les offices régionaux et les services départementaux du monde combattant. En effet, le maintien des services de proximité garantira l'accessibilité de ces services à l'ensemble de ces citoyens qui ont souvent des problèmes pour se déplacer. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 28 août 2007
Après une première augmentation de la retraite du combattant, sans précédent depuis 1978, de 2 points au 1er juillet 2006, le Gouvernement a décidé de relever cette prestation de 2 points supplémentaires dès le 1er janvier 2007. L'article 99 de la loi de finances la porte de 35 à 37 points d'indice, soit, au ler février 2007, à un montant annuel de 493,95 EUR. Cette politique sera poursuivie dans les cinq années à venir à un rythme compatible avec la situation budgétaire et financière du pays. Après une augmentation substantielle du plafond majorable de la retraite mutualiste de 7,5 points en 2003, et suite à un amendement gouvernemental présenté lors des débats budgétaires pour 2007, un nouveau relèvement de ce plafond de 2,5 points l'a porté à 125 points depuis le 1er janvier 2007. M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, a réalisé en 2005 une étude sur la question de l'éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. Ses travaux ont permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. Le Gouvernement a alors saisi pour avis le Conseil d'État. La Haute Juridiction a rendu son avis le 30 novembre 2006. Le Conseil d'État a tout d'abord rappelé qu'il résulte de sa décision contentieuse n° 235 776 du 5 avril 2006 - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande - que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre » a créé une situation juridique nouvelle. Il précise que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le Gouvernement s'attache donc à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice. Le secrétaire d'État ne manquera pas d'informer la représentation parlementaire et les associations d'anciens combattants de l'évolution de ce dossier. Le Gouvernement poursuivra naturellement son soutien aux deux établissements publics placés sous la tutelle du secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre que sont l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et l'Institution nationale des invalides (INI). L'ONAC va achever la réalisation du premier contrat d'objectifs et de moyens 2003-2007 qui aura été intégralement appliqué. Il aura pu, en cinq ans, adapter la structure de ses effectifs à ses missions prioritaires de mémoire et de solidarité, tout en continuant à assumer pleinement les missions de reconnaissance et de réparation. Il est désormais complètement assuré de sa pérennité.
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