Joël Giraud
Question N° 4691 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les diverses inquiétudes concernant l'exercice de la profession d'ostéopathie. En effet, l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et la qualité du système de santé ayant eu pour effet de reconnaître cette profession en France précise que « l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret ». Le décret n° 2007-435 est venu, après une longue attente, préciser la disposition légale. Déjà, de nombreuses représentations collectives saisissent leur parlementaire pour exprimer leurs inquiétudes : les kinésithérapeutes et médecins demandent la mise en place d'un numerus clausus, dénoncent l'absence de code de déontologie comme il en existe pour les autres professions médicales. Les ostéopathes déjà formés qui ont fait six ans de formation s'insurgent contre ce décret qui permet d'utiliser le titre d'ostéopathe et d'exercer après trois années d'études. En effet, le décret n° 2007-435 réduit la durée de la formation à un enseignement de 2 660 heures pouvant être dispensées en trois ans alors que la plupart des écoles d'ostéopathie proposait une formation plus complète répartie sur six années. On peut s'attendre à de nombreuses protestations venant les élèves en cours de formation dans des écoles qui ne sont pas agréées. Enfin les assurés sociaux s'étonnent que les actes des ostéopathes ne fassent pas l'objet de prise en charge par l'assurance maladie, alors que certaines mutuelles complémentaires effectuent des remboursements de soins de ce type d'acte. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées afin de rapidement disposer d'une évaluation de l'application de ce décret pour pouvoir prendre le cas échéant les mesures correctives qui s'imposeront.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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