Joël Giraud
Question N° 45619 au Premier Ministre
Question soumise le 31 mars 2009
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le Premier ministre sur les problèmes posés par le projet de réforme des chambres régionales des comptes. Les projets récemment annoncés mettent en péril l'efficacité de juridictions qui constituent des garde-fous indispensables à la décentralisation. En effet, le maintien d'un contrôle juridictionnel rigoureux en matière de finances publiques est une condition de l'exercice de la démocratie. Compte tenu des transferts de compétences aux collectivités locales dont les dépenses représentent les trois-quarts de l'investissement public, il est important de garantir un contrôle efficace et une vraie transparence sur l'utilisation de l'argent public. Les travaux des chambres régionales des comptes constituent une jurisprudence importante sur lequel les élus locaux et les agents des collectivités locales s'appuient pour répondre aux nombreuses sollicitations politiques dont ils sont l'objet. Les chambres régionales des comptes sont donc des outils précieux de contrôle des dépenses des collectivités locales et il serait paradoxal de diminuer leurs moyens au nom de la révision générale de la politique publique qui vise précisément une meilleure efficacité de l'action publique. La réorganisation présentée prévoit une réduction du nombre de magistrats et une centralisation déconnectée du maillage territorial actuellement à l'étude. Ceci aurait pour conséquence certaine de réduire la proximité de la juridiction. De nombreuses questions statutaires soulèvent par ailleurs d'importantes interrogations de la part des magistrats et personnels concernés. Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ces problèmes.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur efficacité. Après avoir reçu le rapport que lui a remis le premier président, le Président de la République a fait connaître en avril 2008 quelles étaient ses orientations sur ce sujet. Il s'agit notamment d'adapter l'organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique. Pour réfléchir à l'ensemble de ces évolutions, le premier président a lancé depuis mi-avril 2008 au sein des juridictions financières une large concertation portant sur l'évolution de leurs missions et de leur organisation. L'évolution du maillage territorial des juridictions financières constitue l'un des sujets de la réflexion en cours. Le Gouvernement ne partage évidemment pas les craintes exprimées par l'honorable parlementaire. Il n'est pas envisagé d'interrompre la réflexion actuellement en cours sur ces sujets importants.
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