Joël Giraud
Question N° 42134 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 février 2009
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de rétention des étrangers en situation irrégulière. Le rapport établi par M. J.-M. Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté, rendu public le 17 novembre 2008, souligne les problèmes déjà évoqués par de nombreuses associations de défense des droits de l'Homme. La médiatisation du problème posé par le centre de Choisy-le-Roi ne doit pas occulter que les mêmes problèmes se rencontrent en de nombreux endroits. Les locaux sont rarement adaptés et leur conception ne permet pas de garantir le respect des droits élémentaires des personnes retenues, en particulier le droit à l'intimité. Par ailleurs, comme cela a été signalé dans le rapport précité une meilleure formation doit être donnée aux policiers de garde, qui «n'ont pas reçu dans l'enseignement qui leur a été dispensé d'éléments utiles pour gérer, dans un espace étroit et dans un temps prolongé, une relation avec des personnes physiques incertaines de leur sort». Cette situation engendre un climat de méfiance et crainte qui aboutit à un renforcement des mesures de sécurité non justifié. Les observations contenues dans le rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté sont identiques à celles que les élus et les associations ont formulées à maintes reprises pour obtenir un meilleur respect des droits fondamentaux. Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème.
Réponse émise le 28 avril 2009
Les étrangers en situation irrégulière en attente d'éloignement peuvent être retenus soit dans des centres de rétention administrative soit dans des locaux de rétention administrative. Les règles régissant ces deux types de structure ne sont pas les mêmes. Au sein d'un centre de rétention, la durée maximum de présence afin d'organiser le départ ne peut excéder 32 jours une fois les prolongations nécessaires accordées par le juge des libertés et de la détention. Les normes d'équipements et de prestations sont prévues par l'article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Quant aux locaux de rétention, ils sont régis en matière d'équipement par les dispositions de l'article R. 553-6 du CESEDA et la durée de placement ne peut aller au-delà de 96 heures. S'agissant de la mission remplie par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, seules les recommandations en date du 17 novembre 2008 relatives au local de rétention de Choisy-le-Roi ont, à ce jour, fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française le 25 novembre 2008. Il a été pris note des remarques formulées concernant les visites, la sécurité et la formation des personnels affectés à la garde des retenus au sein du local de rétention administrative de Choisy-le-Roi. Pour information, le LRA est désormais réservé aux seuls retenus de sexe masculin. Des travaux sont programmés afin de mettre ce lieu aux normes prévues par l'article R. 553-6 du CESEDA, plus spécifiquement la création d'un local réservé aux avocats et d'un local de visite pour les familles. Les formations internes pour les personnels affectés à la surveillance des retenus ont été réalisées. Par ailleurs, les observations du contrôleur général ont conduit mes services à solliciter l'ensemble des préfets, afin de recenser les travaux qui, le cas échéant, seraient nécessaires dans les différents locaux de rétention administrative.
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