Joël Giraud
Question N° 54979 au Ministère du Commerce
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des PME et TPE face à la crise. En effet, à la fragilité financière de nombreuses de celles-ci, s'ajoute une inégalité de traitement notoire au niveau des tribunaux de commerce. Alors que les entreprises importantes disposent des services juridiques nécessaires à assurer la continuité de l'activité, et bénéficient dans certains cas de procédures à l'amiable, les petits entrepreneurs disposent d'une défense souvent inadéquate et font l'objet de nombreuses condamnations, saisies et sanctions. En témoigne la disproportion entre la part des entreprises de plus de 200 salariés, et celle des PME-TPE, dans le total des condamnations prononcées, soit 0,1 % pour les premières et 95 % pour les secondes. Ces problèmes sont par ailleurs aggravés dans le cas des auto-entrepreneurs, qui sont encore davantage fragilisés et exposés à la crise. Sachant qu'il partagera sa sensibilité aux drames humains que, au-delà des effets économiques, ces situations traduisent, il lui demande des précisions quant aux mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour résoudre l'inégalité constatée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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