Joël Giraud
Question N° 39375 au Ministère du Budget
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le problème posé par les modifications des implantations des perceptions. En effet, dans de nombreuses zones, les départs à la retraite ne sont pas remplacés. Ceci conduit, avant des fermetures annoncées, à des réductions des heures d'ouverture au public. Cette évolution constitue dans un premier temps une baisse manifeste de la qualité du service offert au public. Dans l'ensemble des zones rurales, les personnes âgées se trouvent confrontées à des heures d'ouverture peu adaptées. Dans des territoires de montagne il est important de garder à l'esprit que seul le temps de parcours doit être pris en compte pour juger de l'accessibilité aux services publics. Ceci doit conduire à plus de finesse dans l'application de la politique de révision générale des politiques publiques qui doit impérativement se faire en tenant compte de la spécificité de chaque territoire. La vraie équité ne réside pas dans l'application aveugle de ratios transposés de zones urbaines fortement peuplées mais impose de traiter de façon différente des territoires subissant un environnement différent. Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réorganisation des services publics. Dans le cadre de la politique gouvernementale d'aménagement du territoire et d'amélioration de l'offre de services publics aux usagers, la direction générale des finances publiques (DGFiP) procède à une adaptation progressive et pragmatique de son réseau territorial à l'évolution des contextes socio-économiques locaux. La création de la DGFiP vise aujourd'hui notamment à offrir à tous les Français un guichet fiscal unique, en faisant évoluer dans cet objectif les réseaux de la comptabilité publique et des impôts. C'est dans cette perspective et dans le strict respect de la charte des services publics en milieu rural que le réseau des services publics financiers continuera à être adapté aux besoins des territoires en tenant compte également de l'objectif général de non-remplacement d'un départ sur deux à la retraite, dans lequel s'inscrit pleinement la DGFiP. Cela étant, la réduction des heures d'ouverture au public de certaines trésoreries ne constitue en aucune manière une étape préalable à la réorganisation des implantations. Elle est mise en oeuvre comme solution transitoire destinée à pallier une adaptation des effectifs, locale et ponctuelle, dans un souci de qualité de service mais aussi de sécurité des personnes et des biens. Il semble par ailleurs important de noter que l'administration dans son ensemble et la DGFiP en particulier poursuivent l'objectif d'amélioration de l'accueil du public en développant des offres de services à distance, sur internet avec le portail fiscal www.impots.gouv.fr ou au téléphone, avec des plages d'horaires étendues des centres Impôts service, ce qui permet aux usagers de réaliser l'essentiel de leurs démarches sans avoir à se déplacer.
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