Joël Giraud
Question N° 42047 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 février 2009
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes rencontrés dans l'application de l'aide exceptionnelle, dite "prime à la cuve", mise en place en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale. En effet, pour pouvoir prétendre au versement de la prime, le bénéficiaire doit présenter une facture d'un montant minimum de 200 euros. Selon l'instruction d'application de l'administration fiscale, ce montant s'apprécie par facture. Or certains ménages n'ont pas les moyens de stockage ou hélas, le plus souvent, pas les moyens budgétaires de commander des quantités d'un montant supérieur à 200 euros. Ils se voient donc refuser le versement de cette prime au motif que leur facture n'est pas assez élevée, quand bien même ils feraient procéder à plusieurs livraisons dans l'hiver. Une modification du mode d'appréciation du montant de la facture, retenant l'ensemble des factures par année permettrait de corriger ce formalisme fiscal qui prive les ménages les plus modestes de l'aide décidée par le législateur. Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème.
Réponse émise le 12 mai 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'attribution de la prime à la cuve. Le dispositif d'aide exceptionnelle à la cuve vise à éviter que les ménages modestes ne renoncent à se chauffer convenablement au cours de l'hiver pour des raisons de trésorerie liées à l'évolution des cours des produits pétroliers. Le bénéfice de l'aide de 200 euros est ainsi ouvert aux personnes non imposables à l'impôt sur le revenu de l'année 2007 occupant, à titre principal, un logement individuel ou une habitation collective dont le mode de chauffage est le fioul domestique. Pour les occupants de logements individuels, la justification du mode de chauffage prend la forme d'une pièce justifiant l'achat ou la livraison de fioul, d'un montant minimum de 200 euros, établie au cours de la période éligible. L'appréciation de ce seuil par facture a notamment pour objectif de permettre de disposer d'une assurance raisonnable de l'utilisation du fioul domestique à des fins de chauffage de la résidence principale. Ce seuil est au demeurant cohérent avec les pratiques usuelles observées consistant à effectuer une livraison principale, le plus souvent entre juillet et septembre. Le critère d'éligibilité a fait l'objet de publicité sous forme de communiqués de presse, largement relayés dans les media nationaux et locaux, ainsi que sur les sites Internet du ministère et de l'administration fiscale. Il est par ailleurs expressément mentionné sur le formulaire de demande de l'aide. Le Gouvernement n'envisage pas d'assouplir les modalités de justification du mode de chauffage afin que cette mesure conserve son caractère d'aide au chauffage envers les personnes aux revenus les plus modestes. L'aide exceptionnelle à la cuve de 150 euros, accordée par le Gouvernement pour l'hiver dernier (2007/2008), a bénéficié à plus de 830 000 foyers, pour un montant total avoisinant 125 000 000 euros. Ces chiffres établissent le succès de la mesure.
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