Questions écrites de Joël Giraud

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; taxation. conséquences

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes posés par l'instauration d'une « contribution de solidarité » destinée à réduire le déficit de l'assurance maladie et à combler une part du déficit de la sécurité sociale. L'annonce de la mise en place pour 2009 d'une taxe d'un milliard d'euros, prélevée sur le...

Thèmes : gendarmerie ; gendarmes ; promotion de grade. conditions

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le grade de sous-officier de carrière au sein de la gendarmerie nationale. En effet, la circulaire n° 2100 DES/GEND/RH/PSOCA du 27 mai 1998 stipule que pour être admis dans le corps des sous-officiers de carrière les militaires doivent être exempts de tout reproche. Ce terme prête à interprétation, il lui demande de bien voul...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le manque de places d'accueil long séjour et temporaire à destination des personnes souffrant de sclérose en plaques. En effet, aujourd'hui, certains malades ne peuvent plus être maintenus à domicile et leur dépendance peut les conduire dans une situation difficile, tant pour eux que pour leurs proches. C'est pou...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; organisation du marché. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place de nouveaux outils de prévention et de gestion des crises dans les filières fruits et légumes, notamment à la lumière de la disparition des plans de campagne et suppression de l'aide au retrait. En effet, au-delà et de façon complémentaire avec les mesures prévues dans l'o...

Thèmes : TVA ; collectivités territoriales ; investissements. remboursement anticipé. modalités

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre du dispositif de versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) prévu par le plan de relance de l'économie. Ce plan prévoit en effet le versement anticipé du FCTVA aux collectivités locales qui se sont engagées, par une convention avec le pré...

Thèmes : animaux ; campagnols ; prolifération. lutte et prévention

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le problème de la prolifération du campagnol terrestre dans le nord du département des Hautes-Alpes. Apparu en Franche-Comté depuis une trentaine d'années, le campagnol terrestre a récemment entamé son implantation dans le secteur du Lautaret. En se nourrissant de la flore sauvage, il provoque des dégâts con...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la vive inquiétude des enseignants de médecine générale concernant la formation initiale au sein de cette filière. Pour que les étudiants se destinent au métier de médecin généraliste, il faudrait que leurs conditions d'enseignement sortent de la misère entretenue année après année. Pour perm...

Thèmes : industrie ; matériel électrique et électronique ; semiconducteurs. recherche et développement. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le risque de perdre notre compétitivité et l'emploi dans le secteur de la microélectronique. Le modèle économique dit fabless (sans usine) adopté dans la plupart des entreprises du secteur est un échec. Voulant échapper au processus cyclique en réduisant leur part industrielle, les entreprises ont diminué leurs inve...

Thèmes : élevage ; montagne ; aides de l'État. maintien. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes des éleveurs de montagne face aux modifications annoncées des dispositifs d'aides au pastoralisme. En effet, les informations dont disposent les représentants des éleveurs laissent à penser que le budget 2010, ne permettra pas le maintien des dispositifs actuels. Ces ...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des personnes qui utilisent des détecteurs de métaux pour leurs loisirs. En effet, si l'article L. 542-1 du code du patrimoine dispose que « nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le problème posé par l'application d'une disposition retenue dans la loi de finances rectificative pour 2008. En effet, par une modification de l'article 18-0 de l'annexe IV du code général des impôts, un amendement retenu - dit amendement Scellier - met en place une mesure de défiscalisation visant à relancer l'immobilier en ...

Thèmes : politique extérieure ; droits de l'homme ; chrétiens. liberté de culte

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur le respect de la liberté religieuse dans le monde à l'occasion du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'Homme (DUDH). Les articles 18, 19 et 20 de la DUDH protègent la liberté de pensée, de conscience, de religion, d'opinion, d'expression, d...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le non-respect des engagements pris par l'État concernant la création de nouvelles places en appartement de coordination thérapeutique (ACT), alors que le nombre de personnes touchées par une maladie invalidante en situation précaire ne cesse d'augmenter : plus de 7 000 demandes d'admission en ACT en 2008, pour s...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; cotisations sociales. calcul

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes posés par le calcul des charges sociales des sociétés d'exercice libéral. En effet, le recours à ce type de régime d'exercice est de plus en plus fréquent notamment par différentes professions de santé. On dénombre ainsi à l'heure actuelle plus de 17 000 sociét...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; ordre professionnel. création. pertinence

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes posés par l'application de la loi du 21 décembre 2006 faisant obligation à tous les infirmiers de s'inscrire à un ordre professionnel. Il est actuellement demandé à tous les infirmiers de s'inscrire et de payer la cotisation y afférente. Or, pour ceux qui ont f...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les missions locales et les structures d'accompagnement vers l'emploi. En effet, une modification des modalités d'intervention du Fonds social européen affecte drastiquement leur fonctionnement. Les missions locales et les structures d'accompagnement vers l'emploi ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; cumul d'emplois ; réglementation

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème que rencontrent certains agents de la fonction publique qui souhaitent exercer des activités de façon annexe. En effet, en zone de montagne, il arrive que des professeurs des écoles souhaitent exercer à titre libéral l'activité d'accompagnateur en montagne. Dans le cadre du décret du 2 mai 2007, ils se ...

Thèmes : élevage ; PAC ; éleveurs. revendications

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes manifestées par les éleveurs des zones de montagne. En effet, une récente modification du mode de calcul de l'ICHN (indemnité compensatrice de handicaps naturels) a pour conséquence de modifier considérablement le montant des aides reçues par chaque exploitation. Quelles que soient les raison...

Thèmes : patrimoine culturel ; protection ; anciens sites miniers

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication à propos de l'avenir du patrimoine minier et industriel. En effet, ce dernier est menacé de destruction au nom du principe de précaution malgré des textes législatifs en faveur de la protection de ces sites. Les mines ont pourtant joué un rôle majeur dans l'histoire économique et sociale de notre pays et co...

Thèmes : justice ; procédures ; droits de la défense. respect

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect des droits de la défense lors des gardes à vues et d'enquêtes pénales. En effet, de nombreux de nos concitoyens se sont alarmés des conditions dans lesquelles a été mené l'enquête concernant l'affaire très médiatisée dite de Tarnac où des personnes avaient été mises en examen au sujet de dégrada...