Questions écrites de Joël Giraud

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. cotisations. assujettissement

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des kinésithérapeutes libéraux à l'encontre de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, de nombreuses pressions et actions d'intimidation sont exercées par les comités départementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes afin de contraindre les masseurs-kinésithérapeutes, non inscr...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; tarifs réglementés. réversibilité. réglementation

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la fin de la réversibilité en électricité. En effet, lors du débat sur la loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel avait été introduite, pour toute personne souhaitant changer d'opérateur, la possibilité de revenir au ...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; commémorations ; fête de la laïcité. création. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'instauration d'une « fête de la laïcité » chaque année, le 9 décembre, date de la loi de séparation des églises et de l'État. Loin de constituer une nouvelle journée mémorielle, cette journée, organisée conjointement par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics serait l'occasion d'organiser dans le pa...

Thèmes : saisies et sûretés ; cautionnement ; artisans. réglementation. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'inquiétude des artisans du bâtiment sur les garanties apportées par les sociétés de caution. Les dispositifs de cautionnement sont largement inférieurs à ce qui se pratique dans le reste de l'Europe. Certes des propositions de la...

Thèmes : santé ; traitements ; massages. réglementation

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les praticiens des massages-bien-être dans l'exercice de leur profession. L'article 3 du décret du code de la santé publique du 8 octobre 1996 réserve, en effet, la pratique du massage aux seuls masseurs-kinésithérapeutes titulaires d'un diplôme d'État et ne permet pas d'établir cl...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des 3 000 personnels techniques que comptent les corps de l'environnement. Principalement répartis au sein de deux établissements publics, l'Office national de la chasse et d...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. vaccination. pertinence

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des éleveurs de la filière ovine, et plus particulièrement sur la vaccination du bétail contre la fièvre catarrhale ovine (FCO). En 2007, s'est propagée une épidémie de fièvre catarrhale ovine contre laquelle, avec le soutien des directions des services vétérinaires, la ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du lycée et de rendre optionnel, à partir de 2012, l'histoire et la géographie en classe de terminale scientifique. L'histoire et la géographie permettent d'éclairer les débats sur l'identité, la culture, la mondialisation et leur enseignement est au coeur d'une démarche de formation à la citoy...

Thèmes : agriculture ; PAC ; aides. zones de montagne

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la position et les priorités du Gouvernement français dans les négociations européennes sur les perspectives financières 2014-2020. Alors que la France demeure parmi les premiers contributeurs nets au budget de l'Union européenne, les agriculteurs français et notamment les exploitants de m...

Thèmes : tourisme et loisirs ; stations de montagne ; guides et accompagnateurs. revendications

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur l'évolution du métier d'accompagnateur en montagne. En effet, lors de leur dernière assemblée générale qui s'est déroulée le 21 novembre 2009 dans les Hautes-Alpes, ces professionnels de la montagne (SNAM) ont défini plusieurs revendications, via une motion adoptée à l'unanimité, qui méritent d'être étudiées ...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; modalités. mise en oeuvre

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de la garde à vue en France. Condamnée de façon régulière par la Cour des droits de l'Homme de Strasbourg, l'incompatibilité du régime actuel de garde à vue avec les principes fondamentaux du droit a de nouveau été relevée par le président du Conseil constitu...

Thèmes : transports aériens ; aéroports de Paris ; parcs de stationnement. péages. automatisation. conséquences

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'interdiction d'accès touchant certains usagers aux parcs de stationnement des aéroports de Paris. En effet la disparition de toute caisse sur ces parcs interdit le paiement par chèque ou billet de plus de cinquante euros. Cela ferme l'accès aux automobilistes ne disposant pas d'une carte de c...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie hydraulique ; micro-centrales. installation. développement

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions d'application des dispositions de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, la réalisation, l'aménagement et l'exploitation des usines hy...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'inquiétude des élus des établissements publics de coopération intercommunale au sujet des conséquences de la suppression annoncée de la taxe professionnelle. En effet, de nombreux EPCI ont répondu aux attentes des entreprises en mettant en oeuvre des investissements importants, no...

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les problèmes posés par la rénovation du parc locatif. En effet, de nombreux immeubles ont été construits sans véritable isolation et le Grenelle de l'environnement a mis en lumière l'étendue des économies d'énergie qui peuvent être réalisées. Cependant, à l'heure actuelle, de nombreux propriétaires, y compris p...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques et privées (piscines été-hiver, piscines municpales été, piscines de camping, piscines d'hôtels). Malgré l'opération "savoir nager", menée sur une centaine de sites seulement, à laquelle peu d'enfants ont pu participer et les campagnes de prévention comme celle de l...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en conformité du droit pénal français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). La France a ratifié ce statut en 2000 sans pour l'instant respecter les engagements qui en découlent. De plus, le projet de loi adopté par le Sénat, en première lect...

Thèmes : transports ferroviaires ; RFF ; dotations budgétaires. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les problèmes posés par le financement de RFF (Réseau ferré de France). En effet, le rapport de la Cour des comptes de certification des comptes publics pour 2008 signale, dans sa sixième réserve consacrée aux passifs d'intervention, que les engagements de l'État vis-à-vis de RFF ne sont pas formellement cons...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des professionnels contre l'ordre national des infirmiers. La loi du 21 décembre 2006 précise en effet les modalités de création de l'ordre national des infirmiers ainsi que son rôle. Cette loi pose une obligation d'inscription et de cotisation des infirmiers à l'ordre des infirmiers. L'ordre d...

Thèmes : sports ; escalade ; encadrement. formation

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de la formation d'escalade. En effet, l'activité escalade se déroule dans des milieux naturels aux risques avérés et d'accès difficile, caractéristiques de l'environnement spécifique. Elle doit donc faire l'objet de mesures particulières de prudence et de sécurité. Elle se distingue en deux grandes catég...