Joël Giraud
Question N° 49552 au Ministère du Budget
Question soumise le 19 mai 2009
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'inquiétude des élus des établissements publics de coopération intercommunale au sujet des conséquences de la suppression annoncée de la taxe professionnelle. En effet, de nombreux EPCI ont répondu aux attentes des entreprises en mettant en oeuvre des investissements importants, notamment dans la viabilisation de zones d'activité. Les plans de financement pour ces immobilisations ont été construits à partir de recettes escomptées à long terme, souvent plusieurs années après les réalisations. Certes, les annonces faites de la suppression de la taxe professionnelle sont accompagnées d'engagements de l'État à compenser la perte de recettes pour les collectivités locales. Cependant, une compensation à partir des recettes en valeur absolue de l'année n-1 ne compenserait pas les pertes que les collectivités auraient en fait à supporter. Il est indispensable que le mode de calcul des compensations tiennent compte des dynamiques et des évolutions impulsées par les collectivités et se fondent sur ce qu'auraient dû être les recettes si cet impôt local avait été conservé. Il est donc indispensable qu'une concertation soit engagée avec les élus directement concernés par cette situation. Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème.
Réponse émise le 6 avril 2010
Conformément à l'annonce du Président de la République du 5 février 2009, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 met en oeuvre la suppression de la taxe professionnelle afin de restaurer la capacité des entreprises à investir, à embaucher et à conquérir de nouveaux marchés. Ainsi, ce texte institue une contribution économique territoriale (CET) composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), cette suppression de la taxe professionnelle s'inscrit dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité directe locale et donne lieu à une garantie de ressources, pour chaque niveau de collectivité, et ce, dans le respect du principe d'autonomie financière posé par la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004. Il en est de même pour chaque collectivité et pour chaque EPCI pris isolément. Pour mettre en oeuvre ces objectifs, la réforme s'organise en deux étapes. Tout d'abord en 2010, les communes et les EPCI à fiscalité propre percevront une « compensation relais » en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, égale soit au produit de taxe professionnelle perçu en 2009, soit, si cela est plus favorable, au produit déterminé à partir de bases théoriques de taxe professionnelle 2010 qui résulteraient de l'application au titre de 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009 par le taux de taxe professionnelle 2009, dans la limite du taux 2008 majoré de 1 %. En outre, les communes et EPCI à fiscalité propre percevront le produit des bases de la CFE par la différence positive entre, d'une part, le taux relais voté en 2010 et, d'autre part, le taux de taxe professionnelle voté en 2009. À compter de 2011, le bloc communal bénéficiera d'impôts nouveaux : il se verra affecter la taxe sur les surfaces commerciales et concentrera l'essentiel du produit des impôts directs locaux y compris la CFE avec un pouvoir de vote de taux ; il bénéficiera, en outre, d'une fraction de la nouvelle CVAE et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) destinée à compenser les nuisances liées à certaines installations (antennes relais, éoliennes, centrales de production électrique...). Un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources permet d'assurer à chaque commune et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement. Grâce au nouveau schéma de financement, le lien entre territoires et entreprises sera conforté au sein de chaque niveau de collectivité, et notamment, s'agissant du bloc communal, par la répartition de la CVAE en fonction de l'implantation des entreprises. Ces orientations ont été retenues à l'issue d'une concertation riche à laquelle les parlementaires et les associations d'élus locaux ont contribué de manière décisive. Enfin, il est rappelé qu'une mission parlementaire a été désignée afin d'accompagner l'application de la réforme et de préparer la mise en oeuvre de la clause de réexamen prévue par l'article 76 de la loi précitée.
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