Questions écrites de Joël Giraud

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le statut des agents du corps de l'environnement. Compte tenu de la spécificité de leurs métiers et le décalage entre les missions exercées par ces agents et les missions définies dans le...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les coopératives agricoles. Actuellement les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros de chiffre d'affaires, 55 000 euros de to...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la com...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'insuffisance des mesures en faveur de l'insertion des personnes handicapées et à mobilité réduite dans la vie économique, sociale et citoyenne. La mise en oeuvre progressive des mesures décidées en 2005 en démontre actuellement les limites et lacunes. Il est désormais urgent de rendre e...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences qui pèsent sur les associations assurant les manifestations et animations locales, de l'augmentation de la contribution versée à la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable) au titre des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques. Le taux de ces d...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychiatres ; nominations. modalités

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la procédure de nomination des psychiatres hospitaliers et des chefs de service de psychiatrie. En effet, jusqu'à maintenant, la nomination des psychiatres hospitaliers relevait de mesures spécifiques dérogatoires qui donnaient une place importante à la commission statutaire nationale, à la différence des autres ...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; subventions. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des centres techniques de la consommation. Depuis plusieurs années, les subventions attribuées aux CTRC sont constantes ; pourtant l'activité ne cesse de croître, la défense des consommateurs devena...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'indemnisation de certains professionnels de santé en exercice retraités ou en cours de formation réquisitionnés pour assurer la vaccination dans le cadre de la lutte contre la pandémie grippale H1N1. Le décret n° 2009-1496 du 4 décembre 2009 relatif à l'indemnité versée aux agents publics de l'État dans le cadr...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. PME. évolution

M. Joël Giraud interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conditions commerciales pénalisantes d'EDF qui compromettent la relance des entreprises industrielles et sur la loi de la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) qui met en difficulté la compétitivité de...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement modifiant l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. L'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 interdit à un propriétaire d'exiger un cautionnemen...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat. contribution au service public d'électricité. répartition

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la production d'énergies renouvelables. Les fournisseurs d'électricité ont une obligation d'achat d'énergie renouvelable quand un producteur leur en font la demande. Ainsi, EDF est indemn...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution à l'audiovisuel public ; montant. augmentation

M. Joël Giraud interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution de la redevance audiovisuelle. Celle-ci est désormais de 121 euros pour 2010, alors qu'elle était de 118 euros en 2009 et 116 euros en 2008. Cette augmentation est donc sans commune mesure avec le taux de l'inflation qui devrait servir de référence, comme c'est notamment le cas pour les retraites, accen...

Thèmes : transports ; réglementation ; animaux vivants. certificat d'aptitude professionnelle. obtention

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les modifications des modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle de convoyeur d'animaux (CAPTAV). En effet, le dispositif national mis en place pour la délivrance du CAPTAV au titre du règlement n° 1-2005 a été jugé non conforme à la suite d'une inspection de l'Office...

Thèmes : gendarmerie ; gendarmes ; revendications

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des présidents départementaux de l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie exprimées suite à l'avis défavorable sur l'avenir de la gendarmerie nationale rendu par le sénateur de Montesquiou. Les présidents départementaux dénoncent une dimin...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; santé maternelle et infantile. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur la question de la santé des femmes, et singulièrement des mères, dans les pays en développement. En septembre 2010, la communauté internationale se réunira pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement. Sur les huit objectifs ...

Thèmes : logement ; OPH ; agents conservant le statut de fonctionnaire. réglementation

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conséquences de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat (OPH) et particulièrement sur la situation des fonctionnaires en poste dans les OPH au regard de l'assurance chômage. Cette ordonnance a transformé les offices publics ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. Le...

Thèmes : enseignement ; rythmes et vacances scolaires ; calendrier. réforme. pertinence

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dates des congés scolaires pour les années 2011, 2012 et 2013. Le ministère de l'éducation nationale a entrepris, sans concertation avec les opérateurs du tourisme, un projet de modification important et progressif des dates de congés scolaires. Ce projet va se traduire par une profonde modification du rythme d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les revendications des représentants des retraités de La Poste de France Télécom et de leurs filiales portées dans le cadre de la réforme du système des retraites. Conscients de la nécessité de permettre aux jeunes générations de bénéficier d'une retraite leur garantissant une fin d...

Thèmes : postes ; La Poste ; missions de service public. respect

M. Joël Giraud interroge M. le ministre chargé de l'industrie en matière d'indemnités de retard. En effet, le service universel postal confié à la Poste, élément essentiel de l'aménagement de nos territoires, entraîne des obligations de qualité du service rendu et donc en matière de délais d'acheminement, notamment pour les courriers prioritaires. Or, en l'absence de réparation en cas de non-re...