Questions écrites de Joël Giraud

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes de l'Union pour l'entreprise (UPE), représentant du MEDEF et de la CGPME, concernant le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées qui, suivant une conclusion du rapport Darrois, prévoit la création d'un contreseing...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. gratuité. respect

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la menace de voir le don de plasma rémunéré suite à la décision du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) d'acquérir trois sociétés autrichiennes qui collectent du plasma en Autriche et en République tchèque. En effet, si, en France, le don de plasma reste gratuit, en Autriche, en rev...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les ...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; ameublement et équipement de la maison. revendications

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par la Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) au sujet des effets négatifs induits par les récentes réformes fiscales, adoptées en 2008 et 2009. En assimilant le secteur de l'ameublement à la distribution généraliste, le...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; exonération ; suppression. restitutions. conséquences

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les entreprises devant restituer les sommes correspondant aux exonérations d'impôts sur les sociétés dont elles ont bénéficié. En effet, entre 1994 et 2003, plusieurs entreprises ont bénéficié d'une exonération fiscale prévue par l'article 44 septies du code gé...

Thèmes : sports ; natation ; baignades aménagées. homologation. réglementation

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes posés par la réglementation de l'ouverture au public des baignades dites écologiques. En effet, la réglementation actuelle ne reconnaît que deux catégories de lieux de baignades : d'une part les piscines, d'autre part les sites naturels. Or de nombreuses collectivités aménagent des « baignades bioto...

Thèmes : élevage ; lait ; organismes professionnels. contributions volontaires obligatoires. réglementation

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la validation du renouvellement de l'homologation des cotisations volontaires obligatoires (CVO) qui doit intervenir avant janvier 2011. Si le CNIEL est une association de droit privé, il ne doit pas renouveler l'extension des CVO qui ne s'appliqueront alors qu'à ses membres. S'il choisit ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : personnel ; techniciens supérieurs de l'équipement. statut

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réforme des fonctionnaires de catégorie B et plus particulièrement sur le décret du 11 novembre 2009 fixant un cadre réglementaire à l'application du nouvel espace statutaire (NES) qui...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la solidarité n...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la promotion interne des agents de la fonction publique territoriale au grade de rédacteur territorial. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a introduit une nouvelle voie d'accès en promotion interne par le biais de l'examen professionnel, pendant une période cinq ans, à compter...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; santé maternelle et infantile. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question de la santé des femmes, et singulièrement des mères, dans les pays en développement. En septembre 2010, la communauté internationale se réunira pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement. Sur les huit objectifs fixés, ceux relat...

Thèmes : enseignement : personnel ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos du schéma d'emploi 2011-2013 discuté actuellement entre le ministère de l'éducation nationale et les rectorats. Si elles sont confirmées, ces pistes visant à la réduction du nombre de postes font craindre une dégradation sans précédent des conditions d'études de nos enfants et en particulier des plus fragiles ...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en oeuvre de l'article 11 de la loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique la poste et aux activités postales qui prévoit une contribution des régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO à l'IRCANTEC (Institution de retraite complément...

Thèmes : enseignement agricole ; financement ; crédits affectés. transfert

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'enseignement agricole. L'enseignement agricole privé constitue un acteur-clé du monde rural. Ses établissements forment l'essentiel des professionnels qui l'animent, dans des domaines aussi variés que ceux de la production agricole, de la gestion de l'environnement, de l'amén...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; cotisations. montant. disparités

M. Joël Giraud interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les différences de niveau des cotisations au sein d'une même mutuelle entre l'Alsace-Moselle et le reste de la France. Dans un exemple récent, la Mutuelle générale de l'éducation nationale, gestionnaire du régime obligatoire des fonctionnaires de l'éducation nationale, de la recherche, de la cult...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; titulaires de zones de remplacement. statut

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professeurs d'éducation physique et sportives (EPS) affectés en tant que titulaire de zone de remplacement (TZR). Le Conseil d'État a, par arrêt en date du 14 octobre 2009, annulé un jugement du tribunal administratif de Toulouse qui faisait droit à un professeur d'EPS titulaire, affecté en tant...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les effets des réformes en cours concernant les franchises médicales. Sous couvert d'une noble cause, le financement de la lutte contre la maladie d'Alzheimer et le cancer, les assurés sociaux sont mis à contribution pour financer en fait les déficits de la sécurité sociale que les gouvernements d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la possible remise en cause du crédit d'impôt remplacement pour congés créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Le crédit d'impôt remplacement pour congés a été reconduit par la loi des finances pour 2010 et il semble qu'une non-reconduction est prévue pour 2011. Cette mes...

Thèmes : sociétés ; réglementation ; sociétés coopératives de production. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'évolution du statut des sociétés coopératives de production (SCOP). Dans ces sociétés, les salariés détiennent au moins la moitié du capital, et ils participent aux décisions du conseil d'administration avec c...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; sylviculture. assurance dommage. revendications

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de nombreux propriétaires forestiers concernant la réforme de l'assurance dommage forêt qui a fait l'objet de débats dans le cadre du projet de loi de modernisation agricole. En effet, certaines dispositions prévoyant la mise en place d'un dispositif permettant aux propriét...