Joël Giraud
Question N° 54709 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes posés par la réglementation de l'ouverture au public des baignades dites écologiques. En effet, la réglementation actuelle ne reconnaît que deux catégories de lieux de baignades : d'une part les piscines, d'autre part les sites naturels. Or de nombreuses collectivités aménagent des « baignades biotopes » (ou biologiques) reposant sur un procédé de filtration innovant permettant d'offrir une eau plus chaude, dont la pureté est assurée par filtrage. Ce filtrage est assuré par des procédés naturels grâce à l'implantation de différents végétaux. Ce genre de projet participe à la diversification de l'économie touristique et contribue au développement de démarches environnementales innovantes. À l'heure actuelle, une lettre de la direction générale de la santé, datée du 2 juin 2008 rédigée dans l'attente des conclusions de l'AFSSET au sujet des « baignades artificielles », précise que, considérant le vide juridique actuel, l'administration des affaires sanitaires et sociales n'est pas tenue d'émettre un avis (favorable ou défavorable) sur l'ouverture au public. Les collectivités sont donc placées devant un état de la législation qui peut être à l'origine d'une balkanisation de notre droit. Un avis de l'AFSSET est attendu depuis plusieurs années. Il est possible qu'il soit difficile à l'AFSSET de formuler un avis répondant à la diversité des dispositifs, des situations climatiques et des fréquentations. De nombreuses stations de montagne envisagent de proposer ce type d'installation et il semble souhaitable que les précisions réglementaires tiennent compte des différents cas de figure. Une harmonisation du droit est nécessaire autant pour la question de l'ouverture au public que pour l'intervention des fonds publics puisque les collectivités font souvent appel à des subventions pour mener à bien leurs projets. Devant le désarroi des responsables des collectivités concernées, il la remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Les baignades artificielles, également appelées baignades atypiques ou piscines biologiques, recevant du public ne correspondent ni à la définition d'une eau de baignade prévue par les directives européennes 76/160/CEE et 2006/7/CE puisque l'eau est traitée et ne circule pas librement, ni à celle fixée pour une piscine par les articles D. 1332-1 et suivants du code de la santé publique (CSP), l'eau n'étant ni désinfectée, ni désinfectante. Ces baignades artificielles ne sont aujourd'hui soumises réglementairement à aucune règle sanitaire ou de conception. Néanmoins, elles doivent faire l'objet d'une déclaration à la mairie de leur lieu d'implantation. En outre, en application de l'article L. 1332-8 du CSP, il est prévu que « La personne responsable (...) d'une baignade artificielle est tenue de surveiller la qualité de l'eau et d'informer le public sur les résultats de cette surveillance, de se soumettre à un contrôle sanitaire, de respecter les règles et les limites de qualité fixées par décret et de n'employer que des produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et de désinfection efficaces et qui ne constituent pas un danger pour la santé des baigneurs et du personnel chargé de l'entretien et du fonctionnement (...) de la baignade artificielle ». Les ministères chargés de la santé et de l'écologie ont saisi l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) fin 2006 pour que les risques sanitaires associés à ce type de baignades soient évalués et que des prescriptions techniques adaptées soient intégrées dans la réglementation, le cas échéant. L'AFSSET a rendu publiques ses conclusions en juillet 2009. Le ministère chargé de la santé travaille donc à l'élaboration de textes réglementaires qui devraient paraître à la fin de l'année 2010 et quise baseront sur le rapport de LAFSSET. Cette dernière souligne dans son rapport les lacunes actuelles concernant les procédés de traitement par filtration biologique et recommande en conséquence aux concepteurs de mettre en oeuvre des moyens suffisants de recherche en appui à l'acquisition de connaissances, notamment en matière de maîtrise de fonctionnement du système et de maîtrise des dangers sanitaires. Par ailleurs, l'AFSSET recommande différentes prescriptions techniques applicables aux baignades artificielles telles que : définir une fréquentation maximale instantanée et journalière et sensibiliser les baigneurs aux règles d'hygiène, apporter une attention particulière à la gestion hydraulique (absence de zone morte, évacuation d'au moins 50 % du film de surface, renouvellement de la totalité du volume en moins de 12 heures). Pour les baignades par traitement biologique, l'AFSSET recommande également une circulation hydraulique mixte (arrivée d'eau en plusieurs points et évacuation par le fond et la surface), une zone de traitement physiquement séparée de la zone de baignade, une interdiction de la recirculation d'eau sans traitement, le retrait mécanique et régulier du biofilm se développant en bordure et dans le fond du bassin ainsi que des algues dans l'ensemble de la zone de baignade. Le ministère en charge de la santé analyse donc l'ensemble du rapport de l'AFSSET afin de définir les dispositions réglementaires dont devraient faire l'objet les baignades artificielles.
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