Joël Giraud
Question N° 71765 au Ministère du Commerce
Question soumise le 16 février 2010
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'évolution du statut des sociétés coopératives de production (SCOP). Dans ces sociétés, les salariés détiennent au moins la moitié du capital, et ils participent aux décisions du conseil d'administration avec chacun une voix, quelle que soit leur position dans l'entreprise et l'importance de leur participation financière. Depuis le lundi 1er février 2010, SCOP signifie sociétés coopératives et participatives et les coopérateurs s'appellent des coentrepreneurs. Face à la crise, les SCOP obtiennent des résultats économiques supérieurs à la moyenne des entreprises. Ces sociétés ont ainsi accru leurs effectifs de 11 % entre 1997 et 2007, quand l'ensemble des entreprises du secteur perdait plus de 10 % de ses emplois en France. Le chiffre d'affaires des SCOP industrielles a augmenté de près de 68 % sur la même période, 11 points de plus que la moyenne nationale du secteur. L'implication capitalistique des salariés, mais aussi certaines règles de gestion spécifiques aux SCOP, expliqueraient ces performances. Devant cette évolution et selon la confédération générale des SCOP, ce statut aura besoin de bénéficier de quelques améliorations. Tout d'abord, lorsqu'une entreprise est défaillante, il serait plutôt envisageable qu'elle soit reprise avant d'être liquidée, pour que l'activité se poursuive et ainsi éviter de perdre des clients. Mais les salariés qui voudraient reprendre la société ne sont alors pas licenciés, et n'ont donc pas droit au chômage, et en particulier à l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE). Il conviendrait de corriger cette règle. Ensuite, lorsque les salariés qui souhaitent reprendre une entreprise saine (à la suite du départ à la retraite du dirigeant, par exemple) pourrait bénéficier d'une garantie Oséo - l'agence de financement des PME - sur leur investissement, comme c'est le cas pour les sociétés de capital-risque. Enfin, lorsqu'une société a une valeur trop importante pour que les salariés puissent l'acheter seuls, il serait envisageable de faire entrer un fonds privé car les parts sociales d'une SCOP génèrent des dividendes, mais ne dégagent pas de plus-value en cas de cession. Ce sont pour ces raisons qu'il lui demande quelle proposition et modification concrète peuvent être proposées pour améliorer et dynamiser le statut et le fonctionnement des SCOP.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Les sociétés coopératives de production (SCOP) constituent un mode d'organisation original de l'entreprise reposant sur la loi du 19 juillet 1978, à laquelle s'ajoutent les principes du droit coopératif et le droit commun des sociétés. Les SCOP se caractérisent par la maîtrise de l'entreprise par ses salariés associés, appelés également coopérateurs, par l'accent mis sur la valorisation du travail et la primauté donnée à la pérennité de l'entreprise plutôt qu'à la rémunération du capital ainsi que par la stabilité de la détention du capital et le caractère « patient » de celui-ci. Les bénéfices sont ristournés aux salariés et alimentent des réserves qui restent propriété de la SCOP. Chaque salarié dispose d'un poids égal, les votes en assemblée se faisant sur la base du principe « une personne, une voix », indépendamment du montant du capital détenu. Enfin, le capital des SCOP est variable, permettant aux nouveaux salariés associés d'apporter progressivement leur part de capital à l'entreprise et aux partants de se faire rembourser. La modification éventuelle du cadre juridique applicable aux SCOP doit être envisagée dans un contexte élargi. À cet effet, M. Francis Vercamer, député du Nord, s'est vu confier par le Gouvernement une mission de réflexion sur le développement de l'économie sociale. Son rapport a été remis le 28 avril 2010. Il comporte des propositions de nature à faire émerger les entreprises de l'économie solidaire, dont font partie les SCOP et à favoriser leur compétitivité. Il préconise notamment de favoriser l'accès des entreprises de l'économie sociale aux dispositifs en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, aux produits d'OSEO, au crédit d'impôt recherche et aux aides à l'innovation. Par ailleurs, s'agissant de l'appui à la reprise par les salariés des SCOP de leur entreprise en difficulté, l'article L. 5141-1-6° du code du travail ouvre déjà le bénéfice des aides à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACCRE) aux personnes salariées ou aux personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu'elles s'engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports nécessaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées. Des dispositions existent en matière d'appui à la reprise par les salariés de leur entreprise en difficulté. Ainsi, sont considérés comme éligibles aux ACCRE et au NACRE (nouveau dispositif d'accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise), les personnes indemnisées au titre de l'assurance chômage ou assimilées - licenciées ou en cours de licenciement -, les salariés d'entreprises soumises à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation. Conformément aux dispositions de l'article L. 5141-1-6° du code du travail, peuvent bénéficier des ACCRE « les personnes salariées ou les personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu'elles s'engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports nécessaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ».
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